14 juin 2016

NON A LA CRIMINALISATION DE L’INFORMATION JURIDIQUE

COMMUNIQUE
NON A LA CRIMINALISATION DE L’INFORMATION JURIDIQUE
A l’appel de plusieurs syndicats de police, une manifestation pour dire « Stop à la haine anti-flics » s’est tenue place de la République à Paris le 18 mai 2016.
En marge de cette manifestation, un véhicule sérigraphié a été incendié près du canal Saint Martin. 

Quatre individus ont finalement été interpellés et mis en examen pour « tentative d’homicide volontaire sur personne dépositaire de l’autorité publique », « destruction de biens » et « violences en bande organisée ». 

Trois d’entre eux ont été placés sous contrôle judiciaire. 

Le Ministère public a fait appel de cette décision par devant la chambre de l’instruction. 

Aux termes de son réquisitoire, le Procureur général indique que : 

« La découverte en perquisition chez (le mis en examen) d’un document d’un syndicat d’avocat intitulé : manisfestant-e-s : droits et conseils en cas d’interpellation vient corroborer la volonté manifeste de participer à des actions violentes en cours de manifestation puisqu’il prend des éléments sur la conduite à tenir en cas d’interpellation ». 

Autrement dit, le fait de détenir un document d’information relatif aux droits des personnes en garde-à-vue constituerait un élément à charge propre à faire la démonstration de l’intention d’un individu de commettre une infraction déterminée. 

Cette affirmation est doublement inacceptable : 

1.      Pour nos Confrères du Syndicat des Avocats de France (SAF) – éditeurs du tract – d’abord : En effet, la référence directe à un syndicat d’avocats tend à l’associer de façon à peine dissimulée aux faits graves qui ont pu être commis en marge du rassemblement des policiers. Ce sous-entendu est d’autant moins admissible que le SAF se contentait de lister des droits explicités dans le code de procédure pénale mais également d’insister sur des consignes de bonne conduite, notamment vis-à-vis des policiers. 

2.      Par ailleurs, tout justiciable doit pouvoir se procurer et conserver l’information juridique nécessaire à l’exercice de ses droits sans avoir à craindre qu’elle constitue un élément à charge dans le cadre d’une procédure judiciaire. 

L’Union des Jeunes Avocats de Paris est très préoccupée par les propos du Ministère public qui tendent à associer l’accès à l’information juridique à la commission de faits qualifiés par lui de criminels. 

La situation est d’autant plus inquiétante qu’elle s’inscrit dans un récent contexte de défiance accrue à l’égard des Avocats et plus généralement dans un climat anxiogène savamment entretenu par les pouvoirs publics qui ne cessent d’attenter aux Libertés de nos concitoyens

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