26 août 2016

Enregistrement des actes d’avocats électroniques : la DGfip clarifie les choses auprès des services fiscaux

Saisie par la commission Intranet et nouvelles technologies du CNB, vice-présidée par Massimo Bucalossi, élu UJA de Paris au CNB, la DGFip a transmis une note de service afin de mettre un terme aux refus d’enregistrement opposés par certains SIE au motif qu’une édition papier d’un acte d’avocat électronique ne pouvait être un considéré comme un original.

Plusieurs confrères ont relayé auprès de leurs UJA et du CNB les difficultés qu’ils rencontraient au quotidien pour l’enregistrement des actes d’avocats établis sous format électronique natif, via la plateforme « e-Acte » (accessible via le site du CNB : cnb.avocat.fr, onglet jaune « Accès réservé avocats »).

En cas de refus, il convient d’inviter les agents récalcitrants à consulter la note de service du 10 août 2016, éditée sous la référence « 2016-06-6107 ».

Nous reviendrons prochainement sur l’acte d’avocat électronique, qui est un avantage comparatif pour les avocats (signature facilitée par rapport au papier, conservation et sécurité assurées, coût moindre pour les clients, meilleure efficacité juridique et le tout, sans accroissement de la responsabilité de l’avocat), qu’il convient donc de maîtriser et d’utiliser à foison désormais pour tous les actes juridiques que nous établissons.

 

Objectif : 100 % d’actes d’avocats électroniques !

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