18 octobre 2016

Loi de modernisation de la Justice du 21ème siècle #J21: grandes ambitions, petits effets

Le 12 octobre dernier, le projet de loi dit « justice du 21ème siècle » a été définitivement adopté par le Parlement. En attendant, la décision du Conseil constitutionnel avant promulgation, il est déjà possible d’en tirer un premier bilan.

Les ambitions affichées étaient très fortes : rendre la justice plus efficace, plus proche, plus simple et plus accessible.

Dès le mois de janvier 2014, l’UJA de PARIS avait été conviée à participer à la conférence-débat officielle portant sur ce projet de loi à l’UNESCO.

Très tôt, l’UJA de PARIS avait alerté les instances représentatives de la profession d’Avocat comme la Chancellerie de certaines dérives qui pouvaient en résulter, en particulier, une déjudiciarisation de certaines procédures (confiées à des greffiers ou à d’autres auxiliaires de justice) ou encore un risque de marginalisation de la place de l’Avocat.

Grâce à cette vigilance, le périmètre d’intervention de l’Avocat ne devrait pas être remis en cause.

Néanmoins, reste que certaines mesures – qui encourent la critique ou du moins la circonspection – sont finalement entérinées :

  • suppression des tribunaux correctionnels pour les mineurs ;
  • compétence des notaires pour entériner le divorce pour consentement mutuel mais sur présentation d’un acte d’avocat ;
  • plus de passage devant un juge pour homologuer le plan de surendettement élaboré par la commission départementale ;
  • conclusion d’un Pacs en mairie et non plus devant le tribunal d’instance ;
  • introduction d’amendes forfaitaires pour certains délits routiers.

En définitive, la loi dite « Justice du 21ème siècle » peut apparaître, d’une part, comme apportant des mesures en faveur du justiciable et allant dans le sens d’une meilleure défense de l’ordre public, mais, d’autre part, comme venant sonner le glas de certaines compétences du juge.

L’UJA de PARIS tient à rappeler que le juge reste constitutionnellement le garant de la liberté individuelle.

Sa disparition dans de nombreuses procédures civiles comme pénales pose la question de l’accès au droit comme de la qualité de la Justice en FRANCE.

Une problématique pour laquelle l’UJA de PARIS va continuer d’apporter sa contribution pour le siècle à venir !

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