22 novembre 2016

Débat des candidats au Bâtonnat: Les réponses de Madame Marie-Aimée Peyron et de Monsieur Basile Ader au questionnaire de l’UJA de Paris

Général:

  1. Si vous êtes élus, vous inscrirez-vous plutôt en rupture ou dans la continuité de vos prédécesseurs?  

Nous entendons adapter notre Ordre aux enjeux fondamentaux de notre profession et notamment que l’Ordre de Paris avec ses MCO, ses Experts et sa cellule relations publiques soit force de travail, de création de textes et de propositions au sein du CNB, de lobbying en commun et que la Profession parle d’une seule voix.

Nous serons en rupture avec ce qui ne fonctionne pas ou fonctionne mal : l’EFB, les poursuites disciplinaires en cas de manquements avérés en matière de collaboration et de discrimination, mais aussi nous veillerons à redonner un sens au respect de la confraternité.

Nous poursuivrons et même renforcerons ce qui fonctionne, notamment les nombreux services rendus par l’Ordre aux confrères, qui devraient faire l’objet d’une communication plus importante.

Nous proposons aussi des solutions nouvelles pour faire face aux nouveaux défis qui se présentent à nous et notamment pour prendre parfaitement le virage de la transition numérique, les avocats devant y avoir un rôle majeur. L’incubateur du Barreau de Paris, ainsi que le Lab EFB que nous souhaitons créer, devront assurer ce rôle auprès des confrères.

  1. Quel est votre regard sur le bilan Justice des gouvernements successifs depuis l’alternance de 2012 ?

Le bilan Justice, nous paraît assez médiocre. Les gouvernements successifs n’ont pas été à la hauteur de l’enjeu fondamental de l’aide juridictionnelle et partant de l’accès au droit.

En matière de budget, celui de la Justice française est le parent pauvre de l’Europe.

Le secret professionnel de l’avocat est mis à mal, régulièrement agressé sans réaction aucune des gouvernements successifs aveuglé par une sorte de dictature de la transparence absolue.

La politique inflationniste en matière carcérale est une véritable fuite en avant. La réponse pénale devient de plus en plus répressive sans apporter de solutions efficaces aux problématiques auxquelles nous sommes confrontées.

L’accueil actuel réservé par la France aux réfugiés a de quoi nous faire rougir.

  1. Quelle est votre conception de l’Avocat du 21ème siècle ?

L’avocat du 21ème siècle doit être l’avocat qui honore son magnifique serment et considère sa déontologie comme une force et non comme une faiblesse.

L’avocat du 21ème siècle doit être, plus que quiconque, un citoyen mobilisé sur toutes les questions de démocratie et de libertés dans un contexte qui met terriblement à mal celles-ci.

L’avocat du 21ème siècle doit rayonner tant en France qu’à l’international et travailler à restaurer son image et le respect qu’il mérite en mieux communiquant sur ce qu’il est et ce qu’il fait.

L’avocat du 21ème siècle doit être connecté, s’emparer des modes alternatifs de règlement des différents, des nouvelles technologies, de l’interprofessionnalité et être capable d’innover. Notre ambition : un barreau moderne et innovant. Au-delà de Paris place de droit, d’arbitrage et des modes amiables de règlement des différents et de faire de Paris la place du droit numérique.

Enfin, nous œuvrerons pour une grande profession du droit et nous attacherons à développer l’acte d’Avocat et obtenir sa force exécutoire.

Le droit est partout, les avocats doivent être partout.

 

Formation:

 

  1. Quelles mesures comptez-vous prendre pour assurer la pérennité des équipes et des enseignements à l’EFB, ainsi que le respect du programme national ? 

Dans notre programme, nous avons prévu, si nous sommes élus, de réaliser un audit de l’école sur son fonctionnement et son organisation pour remédier à tous les dysfonctionnements qui sont actuellement relevés et revoir la gouvernance de l’école.

Il faut confier la gestion de l’école à des professionnels qualifiées et qui ont une solide expérience et expertise en la matière. Nous devrons réfléchir à des solutions pour éviter qu’à chaque nouvelle élection au Bâtonnat, les outils pédagogiques mis en place ne soient systématiquement remis en cause avant même d’avoir pu faire leur preuves.

Il nous faudra également gérer avec plus de cohérence les flux d’élèves-avocats entrant chaque année à l’école. Si nous nous félicitons de l’instauration d’un examen d’entrée national, nous considérons qu’il est anormal que la profession n’ait pas la maîtrise de la sélection de celles et ceux qui intégreront ses rangs. Nous souhaitons que notre profession maîtrise l’examen d’entrée et que celui-ci soit plus sélectif au regard du contrôle des aptitudes professionnelles.

Par ailleurs, nous souhaitons une école véritablement professionnalisante, à l’image des foisonnements et des cours d’expression orale. Nous entendons bannir les enseignements magistraux perçus comme inadaptés et redondants avec la formation universitaire reçue en amont de l’école, à l’exception des cours de déontologie. Ainsi, nous instaurerons des enseignements pratiques au contentieux, dans des salles dédiées au palais de Justice avec des auditeurs de justice, ainsi que des enseignements pratiques au conseil, en liaison avec les cabinets d’avocats, en organisant, par exemple des data room, ou des due diligence.

Enfin, au moment où la profession connaît des bouleversements majeurs, la formation des futurs avocats doit être cohérente avec les innovations techniques et économiques qui constituent de formidables opportunités pour les générations nouvelles. Nous proposons, par exemple, créer un lab’EFB pour accompagner les élèves-avocats et avocats souhaitant développer une legal start-up.

  1. Avec la collaboration qualifiante, quelles mesures comptez-vous prendre pour permettre l’entrée dans la profession des 35% d’élèves-avocats de l’EFB qui ne trouvent pas de collaboration ?

 

La collaboration qualifiante telle qu’envisagée par la Commission Formation du CNB pose de véritables difficultés et cette réforme, qui n’a d’ailleurs pas reçu l’aval de la chancellerie, nécessite d’être revue.

Si cette réforme a vocation à permettre un accompagnement des élèves-avocats qui sortent de l’école, qui seraient diplômés du CAPAR (Certificat d’aptitude à la profession d’avocat référendaire), la collaboration qualifiante qui prévoit un contrat de collaboration obligatoire d’un an sanctionné par l’examen du CAPA au terme de cette année pose plus de problèmes qu’elle n’en résout.

Il n’est, à notre sens, pas concevable de créer un statut de collaborateur à deux vitesses, dont un « sous-collaborateur » qui s’expose à être précarisé et moins payé, et partant un statut qui causera d’autant plus de difficultés aux collaborateurs diplômés du CAPA pour trouver une collaboration.

De nombreux confrères risquent de se retrouver démunis de collaboration au sortir de l’école et ainsi sans perspective d’intégrer la profession après avoir consacré de longues années à leur formation.

Pour les plus chanceux qui auront trouvé une collaboration, de nombreuses questions demeurent quant aux modalités de sanction du CAPA prévu à la fin de la formation qualifiante. Il en va de même pour le sort des clients des avocats collaborateurs qui échoueront à l’examen du CAPA au terme de la collaboration qualifiante mais qui auront été autorisés à exercer et à saisir des tribunaux entre temps.

Par ailleurs, en l’état actuel du projet, le Barreau de Paris devrait intégrer 4000 jeunes diplômés entre septembre et décembre 2018. Il n’en a clairement pas la capacité.

En tout état de cause, si la formation initiale est réduite à 12 mois, ce qui serait à notre sens une très bonne chose, il sera alors indispensable de prévoir des mesures transitoires qui pourraient par exemple prendre la forme d’une année de césure ou d’une année blanche.

C’est dès maintenant qu’il faut trouver une solution, pas en 2018 !

  1. Vice-Président de droit du Conseil National des Barreaux, quelle réforme de la formation initiale pourriez-vous proposer ?

 Nous venons d’obtenir un examen national. Nous voulons aller plus loin et obtenir un examen totalement maîtrisé par la profession et non plus universitaire et à terme une école nationale du droit pour former ensemble tous les professionnels du droit.

Nous souhaitons également que l’arrêté fixant le programme des écoles d’avocats soit assoupli afin de permettre d’adapter la formation aux évolutions de la profession, par exemple, sur le numérique.

Nous proposons que les élèves avocats qui sortent de l’école puissent être accompagnée par un tuteur tout au long de leur première année d’installation ou de collaboration.

Collaboration:

 

  1. Quels moyens concrets entendez-vous mettre en œuvre pour faire respecter les conditions de la collaboration libérale et, notamment, la possibilité de développer une clientèle personnelle ?

 

Pour faire respecter les conditions de la collaboration libérale, nous proposons que l’ordre procède à des contrôles et à des visites domiciliaires. Nous proposons de mettre en place des référents collaboration qui pourront être alertés par les collaborateurs en cas de difficultés. Nous voulons aussi instaurer un réel contrôle lors du dépôt des contrats de collaboration au delà du premier contrat de collaboration.

Si nous sommes élus, nous poursuivrons disciplinairement tous les comportements déviants : non-paiement des rétrocessions, harcèlement, discrimination, etc…

A cet effet, nous mettrons en place des passerelles possibles entre la commission de règlement des difficultés d’exercice en collaboration libérale, les services déontologiques et l’autorité de poursuite en cas de manquements avérés.

 Nous devons également permettre aux collaborateurs de disposer des outils nécessaires au développement de leur clientèle, notamment par

– une formation et pratique au développement de la clientèle dans le cadre de la formation initiale et continue,

– la mise en place d’évènements de networking,

– la mise en place d’une newsletter mensuelle sur les outils et opportunités de développement.

 

  1. L’UJA propose que l’assurance responsabilité professionnelle des collaborateurs soit fonction du montant du chiffre d’affaires généré par leur clientèle personnelle à l’exclusion de la rétrocession d’honoraires perçue de leur cabinet. Qu’en pensez-vous?

Il n’est pas normal qu’un collaborateur paie des cotisations une deuxième ou troisième fois pour un risque déjà assuré.

Nous avons commencé à étudier cette proposition. Elle a d’ailleurs déjà été mise en place dans certains barreaux, non pas pour le calcul de l’assurance RCP mais pour le calcul des cotisations à l’Ordre, et ce à condition que cette déclaration de chiffre d’affaires soit faite au Bâtonnier reste strictement confidentielle et à cet unique usage.

Nous sommes tout à fait favorables à étudier avec les assureurs de l’Ordre la faisabilité et les conséquences financières de cette proposition de l’UJA.

 

  1. Le tarif minimum de l’Ordre reste très inférieur au tarif UJA. Vous engagez-vous à augmenter ce tarif minimum pour le mettre au niveau du tarif UJA si vous êtes élu(s) ? Si oui, dans quels délais ? Si non, quelles mesures adopterez-vous pour permettre à des confrères de vivre avec moins de 1 000 euros par mois, charges déduites ?

On ne peut que regretter que les tarifs minimum des UJA qui en déterminent un n’aient pas toujours été les tarifs minimum retenus par les Ordres et s’interroger sur les raisons.

Il est manifestement impossible de vivre avec moins de 1000 euros par mois à Paris et une réévaluation sera soumise au Conseil de l’Ordre.

 

Exercice/Installation:

  1. Quel avenir pour les collaborateurs senior ?

La collaboration libérale a en principe vocation à être une période transitoire vers l’installation ou l’association.

L’installation ou l’association devrait être l’avenir des collaborateurs séniors, raison pour laquelle il est indispensable que les collaborateurs puissent être en mesure de développer de manière effective une clientèle personnelle.

Le statut de « Of Counsel », qui est proposé aux collaborateurs séniors, est aussi sujet à questions car il peut couvrir tout type de situation. Il peut être un véritable tremplin vers l’association, aussi bien qu’une voie de garage, mais il peut également accompagner la sortie de la profession et résoudre les problèmes financiers et de statut d’un avocat sénior qui quitte une association.

Il conviendrait que les cabinets qui le proposent à de jeunes collaborateurs seniors clarifient les perspectives réelles que ce titre recouvre.

Enfin en ce qui concerne les collaborateurs senior qui sont exposé au risque de se retrouver démuni le jour où le cabinet estimera qu’ils sont devenus trop chers, il convient de veiller dès lors que le collaborateur a plus de 5 années d’ancienneté au maintien d’un préavis de 6 mois (sauf meilleur accord des parties) que nous nous avons obtenu compte tenu de la durée des processus de recrutement.

  1. Quels moyens concrets pour favoriser l’association des collaborateurs et inciter les cabinets à se positionner sur leur association ?

 

La possibilité effective de développer une clientèle reste la meilleure porte d’entrée vers l’association. Il faut donc impérativement veiller à ce que les cabinets laissent cette possibilité aux collaborateurs.

Il est également indispensable que les cabinets mettent en place des outils d’évaluation réciproques des associés et des collaborateurs et fassent régulièrement le point sur le devenir de leur collaboration et leurs perspectives d’avenir ensemble.

 

  1. Quelles mesures pour accompagner et faciliter l’installation ? Quel budget (en euros ou en moyens humains) y affecterez-vous ?

 

Ces mesures passent par la formation, l’information et l’aide au financement.

 Nous souhaitons développer la formation, la mise en réseau et l’accompagnement, ainsi que le financement des avocats qui souhaitent s’installer.

 Nous souhaitons développer le networking, entre confrères, avec d’autres professionnels du droit et du chiffre et de potentiels clients.

Il nous faut en effet former les confrères à développer leur clientèle, construire un projet d’installation, un business plan, mais également les former à faire les choix appropriés à leur projet de structure et les en informer.

Il convient également de former les confrères qui le souhaitent aux nouvelles technologies et à la communication.

Enfin des aides financières à l’installation doivent être mises en place. Nous souhaitons négocier avec les banques des prêts à l’installation à taux zéro pour les jeunes avocats. L’Ordre pourrait, par ailleurs, se porter caution pour les avocats qui prennent des locaux à bail ou empruntent auprès des banques, sur présentation de projets sérieux et bien conçus.

Pour les avocats qui souhaitent s’installer dès le début de leur activité, il convient impérativement de mettre en place un système de compagnonnage.

Il convient d’une manière générale d’aider les avocat à s’installer et à développer leur activité tant en France qu’à l’international, en facilitant notamment leurs formalités et leur mise en relation avec les barreaux étrangers. Il convient également de porter une attention particulière aux avocats étrangers qui s’installent à Paris.

 

Entreprises:

 

  1. Le barreau d’affaires est une composante importante du Barreau de Paris. Pour autant il se sent éloigné de son ordre. Les TPE/PME font savoir qu’ils ont un besoin de droit important non satisfait et d’une plus grande proximité avec les avocats. Quelles mesures proposez-vous favoriser la rencontre entre le barreau d’affaires et les TPE/PME.

 

 Nous souhaitons mettre en place d’évènements de networking. Développer nos échanges et partenariats avec la CCI de Paris et encourager toutes formes de participation à des actions en ce sens (conventions de partenariat, organisations de consultations, participation à des manifestations etc…).

 

  1. Dans un contexte de concurrence agressive, quelles mesures proposez-vous pour mettre en avant le barreau d’affaires parisien ?

 

Le Barreau de Paris et le CNB doivent investir davantage encore dans la communication institutionnelle pour promouvoir les activités des avocats et faire d’eux des acteurs incontournables.

Les avocats doivent également être formés à l’utilisation des outils de communication et de publicités qui leur sont ouverts de plus en plus largement. L’ordre doit pouvoir mettre à leur disposition des outils pour mieux communiquer.

D’une manière générale il est important que le barreau d’affaires qui représente un pourcentage important du barreau de Paris s’investisse davantage au sein de nos institutions. Notre barreau est riche de sa diversité et il est indispensable que toutes les composantes de la profession soient représentées à l’Ordre.

Il est en effet indispensable que les questions qui préoccupent les cabinets d’affaires puissent être évoquées avec ceux qui les vivent au quotidien (développement des champs d’activité, conflit d’intérêts, Brexit, confidentialité etc.).

Nous devons enfin encourager les cabinets d’affaires à développer l’interprofessionnalité et à se développer à l’international.

 

  1. Que proposez-vous pour améliorer le rayonnement du barreau d’affaires parisien ?

 

Communiquer !

Nous voulons développer Paris place internationale de droit et d’arbitrage, mais aussi Place des modes amiables de règlement des différents et Place du droit numérique.

Il conviendra également de veiller aux avocats du Barreau de Paris en Angleterre, dans le cadre des négociations du Brexit à venir et veiller au développement des activités juridiques et financières du Barreau de Paris à cette occasion.

Ce rayonnement doit être non seulement international mais également interprofessionnel : les cabinets d’avocats doivent pouvoir créer des offices notariales comme les offices notariales constituent actuellement des cabinets d’avocats.

 

Nouvelles technologies:

 

  1. Comment souhaitez-vous engager notre ordre face aux évolutions présentes et à venir (ex:  intelligence artificielle ) des nouvelles technologies?

 

Nous souhaitons améliorer l’accès aux nouvelles technologies avec :

– la création d’un annuaire référençant les Legaltechs – Avocats présentant seuls les garanties suffisantes pour l’exercice de la profession.

– la mise en place d’un dispositif pour permettre à chacun d’accéder à moindre coût aux outils et aux formations (grâce notamment à la création de « Labs EFB ») nécessaires au développement de leur activité.

Dans la continuité de la Loi Macron, nous souhaitons favoriser l’ouverture du capital de nos cabinets aux professions réglementées et aux capitaux extérieurs – dans la mesure où les avocats restent majoritaires – pour faciliter le financement de solutions innovantes et accélérer les synergies avec les autres professions du droit. Tous les fonds résultants de ces transactions étant obligatoirement remis en CARPA.

Nous voulons reprendre le contrôle de l’information juridique en ligne et placer l’avocat au centre de la « Cité numérique ». Le barreau de Paris doit être Place du droit numérique. Cela doit passer par une action collective, pilotée et coordonnée par l’Ordre afin de dynamiser la présence de l’avocat sur internet et en particulier en matière de référencement Google.

 Par ailleurs, nous lutterons fermement contre les braconniers du droit. Il revient à notre Barreau de détecter les braconniers du droit et d’engager les actions qui s’imposent pour faire respecter notre profession et son image auprès des internautes et justiciables.

 

  1. Comment rêvez-vous l’incubateur ? (un vrai think tank / un accélérateur de jeunes pousses / un organisme de formation / tout et surtout n’importe quoi / autre ?)

 

Nous voulons faire de l’Incubateur du Barreau de Paris un observatoire et un laboratoire de l’innovation afin de permettre à la profession de se placer au cœur des initiatives innovantes sur le marché du droit en faisant travailler ensemble et de manière ouverte avocats, ingénieurs et geeks.

Nous voulons par ailleurs accroitre les montants des prix de l’incubateurs récompensant les projets les plus innovants. Notre incubateur rêvé est le business angel  des avocats et des legaltechs d’avocats.

 

  1. Quel est votre plan d’action pour tenter d’aller plus loin dans la communication électronique avec les juridictions?

 

Nous souhaitons généraliser le E-Barreau à toutes les juridictions. C’est avec la commission Nouvelles Technologies que nous travaillerons sur ces aspects.

 Nous voulons également mettre en place une application avec les juridictions similaire à celle du Barreau de Bruxelles qui permet à l’avocat de connaître son numéro de rôle et d’être averti et prévenu peu de temps à l’avance lorsque son affaire va être appelée.

 

Egalité professionnelle: 

 

  1. Depuis 30 ans, les femmes sont chaque année plus nombreuses que les hommes à prêter serment. Si l’on considère qu’il faut en moyenne 10 ans pour devenir associé.e, si le marché s’autorégulait correctement, aujourd’hui, il devrait y avoir autant d’hommes que de femmes associé.e.s dans tous les types de structures et toutes matières confondues. Or, la situation est la suivante : les femmes ne représentent que 32% des associé.e.s (majoritairement dans les petites structures et pratiquent essentiellement le droit de la famille et le droit social) et seulement 20% des associé.e.s des cabinets d’affaires. 

1.A : Comme le marché ne s’autorégule pas de lui-même, l’Ordre doit-il intervenir ? Répondre simplement par oui ou non.

 Oui !

 

1.B : Si oui, quelles mesures concrètes doit-il prendre ?

 1.B.1 – Vis-à-vis des petites structures

1.B.2 – Vis-à-vis des grosses structures (cabinets d’affaires) 

Pour toutes les structures nous proposons :

– Sanction systématique de toutes les discriminations, que ce soit à l’embauche ou dans le cadre du développement de carrière, fondées sur l’un des 22 critères posés par la loi. Il est anormal qu’à ce jour, alors que des situations de discrimination ont été constatées, aucune sanction ne soit prise.

– Mise en place de formations dans le cadre du Barreau Entrepreneurial à destination des avocates (association, développement de carrière et de clientèle)

Mise en place de formation à destination des cabinets souhaitant obtenir le Label AFNOR égalité femmes/hommes

– Développement des actions au sein de l’EFB afin de sensibiliser les élèves-avocats à l’égalité professionnelle femmes/hommes et aux enjeux liés à cette question auxquels ils seront confrontés tout au long de leur carrière.

 

  1.  Dans sa décision du 25 novembre 2015, le Défenseur Des Droits a considéré qu’un cabinet qui avait remercié sa collaboratrice 12 jours après son retour de congés maternité après une collaboration de plus de 5 ans avait rompu le contrat de collaboration pour un motif discriminatoire. Accessoirement, lors de son enquête, le Défenseur des Droits a pu constater que ce cabinet n’en était pas à sa première collaboratrice remerciée à son retour de congés maternité… Le Défenseur Des Droits a saisi le Bâtonnier et le Conseil de l’Ordre. Cela fait presque un an. Depuis rien. 

Si vous êtes élu.e.s que ferez-vous ? 

Il nous semble la moindre des choses que de donner suite aux demandes du Défenseur des droits. Nous y veillerons si nous sommes élus.

Si nous sommes élus, nous veillerons aussi et surtout à ce que les collaboratrices n’aient plus besoin d’avoir recours au Défenseur des droits.

  1.   Les recettes de la carpa diminuant, le budget de l’Ordre va également en souffrir. Pensez-vous que Chance Maternité et Paternité doivent impérativement être préservés ? Vous y engagez-vous ? 

 

Nous nous y engageons.

 

Pénal et libertés:

 

  1. Au cours d’une même permanence pénale, poser la règle d’un nombre maximal de dossiers par avocat commis d’urgence ne favoriserait-il pas une défense d’urgence d’excellence ?

 

Cela peut effectivement permettre au Confrère de consacrer plus de temps à un dossier et ainsi défendre plus efficacement son client.

 

  1. Quels combats comptez-vous mener en matière de droits de la défense, par exemple quant à l’accès au dossier en garde à vue qui se limite pour l’instant à un dépôt aussi systématique qu’inutile d’observations auprès des policiers ?

 

L’avocat tire sa force et sa légitimité du caractère constitutionnel des droits de la défense qui constituent une protection fondamentale du citoyen.

Le secret professionnel de l’avocat est au cœur des droits de la défense. Sa protection est un enjeu démocratique. Si nous sommes élus, nous mettrons en œuvre toute notre énergie pour en assurer la protection.

S’agissant de l’accès au dossier en garde à vue, nous devons continuer notre lobbying en la matière, continuer à déposer des observations en garde à vue, encourager les confrères à soulever des nullités en la matière jusqu’à ce que nous obtenions effectivement l’accès au dossier.

 

  1. Quels sont les grands combats à mener prioritairement par les avocats en matière de libertés fondamentales ?

 L’avocat tire sa force et sa légitimité du caractère constitutionnel des droits de la défense qui constituent une protection fondamentale du citoyen. Le secret professionnel de l’avocat est au cœur des droits de la défense. Sa protection est un enjeu démocratique prioritaire. Le bâtonnier et le vice bâtonnier qui sont les avocats des avocats mettront en œuvre toute leur énergie pour en assurer la protection.

Nous proposons la création d’un service « SOS droits de la défense » avec un :

– Service d’assistance assuré en permanence par un membre ou un ancien membre du conseil de l’ordre, pénaliste, intervenant aussitôt en cas de difficultés avec des magistrats, du siège ou du parquet, ou des services de police judiciaire ;

– Dépôt de plainte par l’Ordre en cas de violation caractérisée du secret professionnel.

Le Barreau de Paris doit continuer à être vigilant lorsque des confrères sont menacés dans le monde pour avoir exercé le métier et être un lanceur d’alertes à chaque fois que les libertés fondamentales sont menacées.

 

Accès au droit et Pro Bono:

 

1/ Sur l’accès au Doit et les discussions sur l’AJ

 

Dans le cadre des négociations actuelles sur l’aide juridictionnelle le Barreau de Paris n’est plus un interlocuteur de la chancellerie. Pensez vous que le bâtonnier de Paris doit être présent dans ces négociations ? Dans l’affirmative, quelles actions entendriez-vous mener pour réintégrer la table des négociations ?

 

Le Barreau de Paris a été présent à ces négociations sur l’aide juridictionnelle aux côtés du CNB, jusqu’à ce qu’avec la Conférence des Bâtonniers soit demandé le report d’une réunion qui s’est tout de même déroulée, la Chancellerie souhaitant avancer et conclure.

Il convient de souligner que le Bâtonnier est vice-président de droit du CNB et que les parisiens sont également représentés au CNB sur les collèges ordinal et général. Les préoccupations des avocats parisiens et des avocats provinciaux sont les mêmes. Nous exigeons tous un renforcement drastique du budget de l’aide juridictionnelle.

A l’intérieur de l’institution du CNB les parisiens doivent être et sont associés aux négociations.

Si table de négociation avec le CNB, le Barreau de Paris et la Conférence des Batonniers il y a, il est, à notre sens, indispensable qu’il y ait concertation préalable et que la profession parle d’une seule voix. Et si la Chancellerie ne rencontre que le Président du CNB, ce dernier a la responsabilité de porter les préoccupations spécifiques des avocats parisiens, représentant la moitié des effectifs de la profession.

Les négociations ont pour l’instant abouti à l’augmentation à 32 € de l’UV, mais nous devons être là encore force de propositions.

 

2/ Sur le Pro-Bono

 

2.1 Le Barreau de Paris Solidarité célèbre chaque année les actions Pro-Bono menée par les Avocats du Barreau de Paris lors de la soirée des Trophées Pro Bono, quelle est votre définition du Pro-Bono ?

 

Le Pro-Bono fait raisonner notre serment d’humanité.

Il est la démonstration que les avocats sont généreux et solidaires de leurs prochains.

Il honore nos confrères qui s’engagent bénévolement et sans compter pour les autres.

Les Trophées Pro-Bono permettent de le faire connaître au public, qui trop souvent l’ignore, et cela participe du rayonnement de notre barreau et de notre profession.

Pour développer la culture du Pro-Bono au Barreau de Paris, nous proposons la création d’un guichet Pro-Bono pour permettre aux associations d’intérêt général de bénéficier de conseils Pro-Bono par des avocats qui souhaiteraient développer ce type d’activité.

 

2.2  Les élèves avocats au cours de leur formation sont sensibilisés aux actions Pro Bono et d’accès au droit du barreau de Paris en effectuant une permanence au bus de la solidarité ou dans des points d accès au droit. Or, peu d entre eux poursuivent une fois qu’ils ont prêté serment si le cabinet où ils exercent n’a pas ses propres actions Pro Bono. Pensez-vous que l’Ordre puisse avoir un rôle incitatif ou d’accompagnement pour les jeunes Confrères qui souhaitent s’investir dans le Pro-Bono ?

L’Ordre doit effectivement avoir un rôle incitatif et notre Barreau doit être leader dans les actions Pro Bono. Nous proposons que les heures de Pro-Bono effectuées par les Confrères puissent permettre de valider des heures de formation continue obligatoire, sur le même mécanisme que le passage du concours de la Conférence qui permet également de valider des heures de formation continue.

 

Conseil National des Barreaux:

 

  1. Vice-Président de droit du CNB, offririez-vous au CNB à l’occasion de ses 25 ans comme cadeau d’anniversaire le suffrage universel direct, seul garant d’une vraie légitimité, sur le Collège ordinal ?

 

Nous sommes bien évidemment favorables au suffrage universel direct.

Actuellement l’élection des membres du collège ordinal du CNB a lieu suffrage universel mais indirect : ce sont les membres du Conseil de l’Ordre, élus quant à eux au suffrage universel direct, qui élisent ces premiers.

Le CNB est un savant équilibre entre les différentes composantes de la profession : collège général et collège ordinal et le seul lien qui existe entre les ordres et le CNB est le collège ordinal.

Nous sommes contre la transformation du CNB en un ordre national et veillerons aussi à assurer la pérennité de la relation et de la vocation du collège ordinal à représenter les Ordres dans l’intérêt du CNB et de ses deux composantes.

 

  1. Mettrez-vous fin aux Affaires Publiques de l’Ordre de Paris pour laisser toute sa place au CNB, seule institution représentative des avocats de France?

 

Nous souhaitons maintenir, développer et renforcer les Affaires Publiques de l’Ordre de Paris, qui développe une expertise et qui peut et doit être complémentaire à celle du CNB. Il conviendra d’y associer les Experts du Barreau de Paris, mais également les associations qui font du lobbying.

Les élus ordinaux au CNB travailleront en totale cohésion avec les élus au Conseil de l’ordre de Paris et réciproquement.

Une commission prospective sera créée afin d’être force de rédaction et de propositions de textes qu’il conviendra de proposer au CNB.

Nous avons par ailleurs également des préoccupations indépendantes, par exemple, le déménagement du Tribunal de grande instance et la place réservée aux avocats en ce nouveau palais…

  1. Si vous êtes élus, le Barreau de Paris se conformera-t-il toujours aux positions et orientations fixées par le CNB?

 

La profession doit, pour être entendue, parler d’une seule voix, slogan de notre campagne.

C’est absolument indispensable.

La cacophonie trop récurrente entre le discours du CNB, du Barreau de Paris et de la Conférence du Bâtonnier, nuit à la profession toute entière.

Nous siègerons avec le collège ordinal parisien, dans l’assemblée et au bureau du CNB. Nous y porterons les enjeux et préoccupations des avocats parisiens, nous travaillerons à l’intérieur de l’institution. Par notre force de travail nous serons également force de propositions et de lobbying commun. C’est ainsi, et ensemble, que nous avancerons.

 

Organisation du Conseil :

 

  1. Comment envisagez-vous l’expression démocratique au sein du Conseil de l’ordre?

 

Nous l’envisageons libre et dans le respect du pluralisme. Chacune et chacun doit pourvoir s’exprimer et porter un sujet à l’Ordre du jour.

Nous proposerons également un droit de pétition pour que les Confrères réunissant un certain nombre de voix puissent porter un sujet à l’Ordre du jour.

En ce qui concerne les élections au Conseil de l’Ordre et au Bâtonnat, nous veillerons également à assurer la possibilité financière à tous de se présenter et formulerons des propositions en ce sens.

 

  1. Quel premier bilan tirez-vous de la retransmission en ligne des débats des réunions du conseil? La maintiendrez-vous ?

 

Elle constitue un excellent vecteur de transparence et partant de démocratie. C’est donc une très bonne chose à laquelle nous sommes profondément attachés. Bien que peu visionnée et chère, nous souhaitons soit la maintenir en réduisant son coût, soit la remplacer par d’autres formes de publicité des débats essentielle telles que rendre les séances publiques ou encore assurer la retranscription des séances.

En tout état de cause, nous réfléchirons aux moyens d’assurer la transparence en  rationalisant son coût en ces temps où les ressources financières de l’Ordre s’amenuisent.

 

  1. L’efficacité d’une institution se mesure à l’aune de sa gouvernance. Quelles mesures proposez-vous pour améliorer l’efficacité de notre ordre ?

 

Encore et toujours, parler d’une seule voix avec l’ensemble des institutions de la profession. Etre force de propositions par le travail, tel qu’exposé ci-dessus en veillant à ce que le Bâtonnier de Paris siège au CNB et en connaisse parfaitement le fonctionnement y ayant déjà siégé.

 

 En conclusion :

 

  1. Quel est votre principal projet, votre principale ambition pour le Barreau de Paris ?

 

L’ordre ne doit plus être perçu comme l’institution d’entre soi ou de petits arrangements entre amis. Nous nous battrons fermement contre cela. Nous voulons un ordre exemplaire, transparent et économe et instaurerons des appels d’offres pour les affaires plaidées pour l’ordre. Nous souhaitons par ailleurs reformer notre procédure disciplinaire en donnant une place dans les procédures aux victimes des « indélicatesses » des confrères.

Nous voulons un Barreau qui cesse de se paupériser et saisisse toutes les nouvelles opportunités économiques notamment l’interprofessionnalité et accompagner la révolution technologique de la profession.

Nous voulons nous battre pour préserver notre secret professionnel dans l’intérêt des justiciable, créer un service SOS Droits de la Défense et porter systématiquement des plaintes à chaque atteinte patente au secret professionnel.

  1. Avez-vous un message pour les jeunes avocats ?

 Saisissez toutes les opportunités qui s’offrent à vous ! Soyez curieux et audacieux !

Et surtout soyez heureux d’être avocats !

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