22 novembre 2016

Débat des candidats au Bâtonnat : Les réponses de Monsieur Carbon de Sèze au questionnaire de l’UJA de Paris

Général:

 

  1. Si vous êtes élus, vous inscrirez-vous plutôt en rupture ou dans la continuité de vos prédécesseurs?  

Je suis ancien secrétaire de la conférence et AMCO ; je ne suis pas là pour renverser la table.

Mais je souhaite une institution renouvelée, et dépoussiérée de ses habitudes qui ne correspondent plus à la réalité actuelle.

 

  1. Quel est votre regard sur le bilan Justice des gouvernements successifs depuis l’alternance de 2012 ?

Un sentiment, une certitude, plutôt qu’un bilan.

Tout d’abord: celle que la justice n’est plus, pour la gauche ni pour la droite, un sujet de débat, de prospection, de réflexion, d’innovations sociales et politiques, mais une affaire d’ajustements budgétaires et de gestion au mois le mois.

Lorsque je parle avec des femmes et des hommes politiques, de droite ou de gauche, anciens ou peut-être futurs ministres, le discours est toujours le même: finalement, avec peu d’argent et quelques bouts de ficelle, cahin-caha, la justice ne fonctionne pas si mal. En clair: elle a un bon rapport qualité/prix pour les inspecteurs des finances de Bercy. Pas la peine d’aller réformer cette vieille machinerie qui tourne depuis plusieurs décennies avec la même petite musique!

Je crois que les avocats n’ont pas suffisamment conscience de ce désintérêt, de ce désamour, pire, de cette indifférence du politique pour la justice.

Sur le bilan de ce gouvernement plus précisément, il faut noter le meilleur: la fin des peines planchers et des jurés populaires en correctionnelle et le pire: l’introduction dans le droit pénal commun des mesures exceptionnelles issues de l’état d’urgence, la loi sur le renseignement, sur la géolocalisation et au-dessus de tout cela la sensation qu’on a voulu parfois « jouer » avec la norme, « jouer » avec la Constitution et qu’on a surtout abîmé le droit.

Il faut enfin noter que ce gouvernement, pas plus que les autres, n’aura réussi à hisser notre système carcéral au niveau d’exigence d’une démocratie et que cette tache sur notre République est indélébile!

 

  1. Quelle est votre conception de l’Avocat du 21ème siècle ?

L’avocat du 21ème siècle est un chef d’entreprise ou un start-upper qui n’a pas peur de parler de son activité, de la développer, dans des domaines innovants ou spécialisés, de communiquer autour de son expertise, toujours dans le respect de nos principes essentiels.

 

Formation:

 

  1. Quelles mesures comptez-vous prendre pour assurer la pérennité des équipes et des enseignements à l’EFB, ainsi que le respect du programme national ? 

Les mesures sont actuellement très largement encadrées, appliquons déjà ce qui est fixé, et corrigeons là où l’expérience commande. Ne faisons pas croire qu’il existe une marge de manœuvre telle qu’une réforme en profondeur des enseignements: ce serait malhonnête.

 

  1. Avec la collaboration qualifiante, quelles mesures comptez-vous prendre pour permettre l’entrée dans la profession des 35% d’élèves-avocats de l’EFB qui ne trouvent pas de collaboration ?

Dans la mesure où cette réforme de l’article 14 du RIN n’a pas encore été adoptée par le Conseil National des Barreaux, je rejoins la position du barreau de Paris lors des débats du 4 octobre dernier et de la FNUJA en ce que je m’y oppose.

Si, malgré cette opposition commune et le particularisme parisien, cette réforme devait passer, il conviendrait alors d’adopter le moratoire de deux ans pour intégrer et insérer les jeunes issus du CAPA et pourquoi pas faire une année blanche pour réguler le nombre d’entrées dans la profession. Comme cela avait été fait en 2005 à l’issue de la suppression du stage.

 

  1. Vice-Président de droit du Conseil National des Barreaux, quelle réforme de la formation initiale pourriez-vous proposer ?

La formation initiale tant dans ses modalités d’admission que dans son déroulé est un facteur de déception majeure pour les nouveaux entrants dans la profession.

Au niveau de l’accès à la formation initiale, je rejoins les propositions formulées par Kami Haeri dans son rapport de novembre 2013[1].

Pour concrétiser ces propositions, il nous faut travailler de concert avec le Conseil National des Barreaux afin de parvenir à une solution commune que nous soumettrons aux autorités car il n’est pas de notre pouvoir d’imposer de telles réformes aux universités.

En ce qui concerne son déroulé, il faut à mon sens faciliter la vie des cabinets et des jeunes avocats :

–          mieux répartir les stages entre le premier et deuxième semestre

–          distinguer les périodes de formation et stage en évitant de poser des examens pendant la durée du stage

C’est la raison pour laquelle nous proposons une réforme de la formation initiale de la façon suivante :

–          six mois de stage

–          un mois de formation : quinze jours de déontologie et quinze jours de modules procédures

 

Collaboration:

 

  1. Quels moyens concrets entendez-vous mettre en œuvre pour faire respecter les conditions de la collaboration libérale et, notamment, la possibilité de développer une clientèle personnelle ?

Nous avons la chance d’avoir des commissions ordinales qui fonctionnent bien. Plutôt que de formuler des propositions d’outils cosmétiques inutiles, il faut renforcer des moyens déjà existants et mettre en place un suivi d’exécution des décisions rendues par les commissions.

 

  1. L’UJA propose que l’assurance responsabilité professionnelle des collaborateurs soit fonction du montant du chiffre d’affaires généré par leur clientèle personnelle à l’exclusion de la rétrocession d’honoraires perçue de leur cabinet. Qu’en pensez-vous?

Dans la mesure où le cabinet assure ses dossiers, il me semble plus logique et équitable que l’assurance responsabilité professionnelle des collaborateurs soit sur la seule base du chiffre d’affaire effectivement réalisé par eux.

Il faut toutefois se montrer vigilant aux implications de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 13 septembre 2016 (qui rend responsable un collaborateur pour un dossier du cabinet).

 

  1. Le tarif minimum de l’Ordre reste très inférieur au tarif UJA. Vous engagez-vous à augmenter ce tarif minimum pour le mettre au niveau du tarif UJA si vous êtes élu(s) ? Si oui, dans quels délais ? Si non, quelles mesures adopterez-vous pour permettre à des confrères de vivre avec moins de 1 000 euros par mois, charges déduites ?

Nous sommes une profession libérale. Si le delta entre les deux montants interpelle, il n’en reste pas moins que si on instaurait une rétrocession minimum obligatoire, une discrimination à rebours risquerait de se créer au détriment des petites structures qui n’auront alors plus les moyens de recruter, privant ainsi de nombreux confrères de la possibilité de trouver une collaboration.

 

Exercice/Installation:

 

  1. Quel avenir pour les collaborateurs senior ?

Les collaborateurs seniors sont les plus gros « clients » de la commission DEC (Difficultés d’Exercice en Collaboration), signe d’une réelle inadéquation entre leur situation ressentie et réelle.

Il ne faut pas pour autant obliger les cabinets à les salarier systématiquement après un certain temps car je suis attaché au caractère libéral de notre profession. En outre, cela induirait une diminution du revenu pour le collaborateur car je vois mal un cabinet prendre à sa charge les 40% de coût supplémentaire sans impact sur le salaire.

Il me semble plus efficace d’inciter fortement les cabinets à s’obliger à faire un bilan annuel avec chaque collaborateur, conformément au dernier alinéa de l’article 14.2 du RIN, au moins à compter de la cinquième année d’exercice afin d’aider les collaborateurs à s’investir à fond si l’association est à leur portée, soit à se repositionner, à se réorienter ou à s’installer dans le cas contraire, avec les divers outils que nous proposons dans les packs.

 

  1. Quels moyens concrets pour favoriser l’association des collaborateurs et inciter les cabinets à se positionner sur leur association ?

La seule solution valable et efficace consiste pour les cabinets à aider les collaborateurs à développer leurs qualités commerciales et à se prononcer sur leurs perspectives d’association. Pour cela, des séances de coaching spécifiques pourraient être proposées ainsi que des formations ciblées. Je pense notamment aux formations « How I met my clients » dispensées par Carine Chassol, Kami Haeri et Pierre Servan-Schreiber lors de différents Campus qui ont rencontré un succès phénoménal, signe d’une réelle attente et nécessité de la part des confrères.

 

  1. Quelles mesures pour accompagner et faciliter l’installation ? Quel budget (en euros ou en moyens humains) y affecterez-vous ?

J’ai justement dans mon programme un Pack installation, qui comprend :

  • 1 rendez-vous avec un spécialiste pour aider au choix de la structure
  • La mise à disposition de statuts-types gratuits
  • 1 séance de coaching individuelle
  • Aménagement/réduction des cotisations ordinales l’année de l’installation
  • Tarifs négociés avec des centres d’affaires, ou des espaces de co-working, préalablement labellisés par l’Ordre

Ces outils seraient proposés grâce au concours du Barreau Entrepreneurial et n’impliqueraient donc pas de dépenses somptuaires.

Enfin, je compte sur le groupe de travail, dont mon ami Kami Haeri fait partie, mis en place par le garde des Sceaux pour me transmettre toute proposition utile à l’installation des jeunes avocats.

 

Entreprises:

 

  1. Le barreau d’affaires est une composante importante du Barreau de Paris. Pour autant il se sent éloigné de son ordre. Les TPE/PME font savoir qu’ils ont un besoin de droit important non satisfait et d’une plus grande proximité avec les avocats. Quelles mesures proposez-vous favoriser la rencontre entre le barreau d’affaires et les TPE/PME.

Je ne partage pas totalement cette analyse. Depuis quelques années déjà, le barreau d’affaires s’implique beaucoup plus dans les travaux de l’Ordre. De grands noms du barreau d’affaires comme Jean-Michel Darrois, Jean-François Prat ou Pierre Servan-Schreiber ont été élus MCO et se sont investis très sérieusement dans ses travaux. La distance entre l’Ordre, en tant qu’institution et l’ensemble des avocats est un vrai problème mais il n’est pas spécifique au barreau d’affaires.

En ce qui concerne les TPE/PME, là non plus je ne partage pas l’axiome qui consiste à dire qu’elles ont besoin du « barreau d’affaires », du moins au sens que l’on donne habituellement à cette expression. Ces petites et moyennes entreprises n’ont pas nécessairement besoin de grands cabinets aux nombreux départements et comprenant des dizaines voire des centaines d’avocats pour répondre à leurs besoins. Elles ont surtout besoin d’un service rapide, efficace et abordable. Force est de constater que nombre d’entre elles trouvent ce qu’elles cherchent auprès des cabinets d’expertise-comptable. Or nous avons à Paris de très nombreux cabinets de petite et moyenne taille d’avocats [jeunes et] compétents, cabinets de niche, boutique ou même individuels, qui sont idéalement placés pour répondre à de tels besoin. Encore faut-il que, dans l’interaction avec les clients dont nous parlons, ils manifestent leur compréhension non seulement de leurs besoins juridiques mais aussi de leurs attentes en termes de services et que l’on communique mieux auprès des TPE/PME. C’est précisément pour cela que j’ai créé le « pack informatique numérique » qui sera mis à la disposition de tout avocat ou cabinet le souhaitant et qui offrira aux clients un accès plus moderne et plus efficace aux avocats parisiens compétents. Je veux aussi développer la participation du barreau à des évènements où l’on donne des consultations afin de développer le réflexe avocats et faire de l’avocat un partenaire incontournable du quo

Je ne partage pas totalement cette analyse. Depuis quelques années déjà, le barreau d’affaires s’implique beaucoup plus dans les travaux de l’Ordre. De grands noms du barreau d’affaires comme Jean-Michel Darrois, Jean-François Prat ou Pierre Servan-Schreiber ont été élus MCO et se sont investis très sérieusement dans ses travaux. La distance entre l’Ordre, en tant qu’institution et l’ensemble des avocats est un vrai problème mais il n’est pas spécifique au barreau d’affaires.

En ce qui concerne les TPE/PME, là non plus je ne partage pas l’axiome qui consiste à dire qu’elles ont besoin du « barreau d’affaires », du moins au sens que l’on donne habituellement à cette expression. Ces petites et moyennes entreprises n’ont pas nécessairement besoin de grands cabinets aux nombreux départements et comprenant des dizaines voire des centaines d’avocats pour répondre à leurs besoins. Elles ont surtout besoin d’un service rapide, efficace et abordable. Force est de constater que nombre d’entre elles trouvent ce qu’elles cherchent auprès des cabinets d’expertise-comptable. Or nous avons à Paris de très nombreux cabinets de petite et moyenne taille d’avocats [jeunes et] compétents, cabinets de niche, boutique ou même individuels, qui sont idéalement placés pour répondre à de tels besoin. Encore faut-il que, dans l’interaction avec les clients dont nous parlons, ils manifestent leur compréhension non seulement de leurs besoins juridiques mais aussi de leurs attentes en termes de services et que l’on communique mieux auprès des TPE/PME. C’est précisément pour cela que j’ai créé le « pack informatique numérique » qui sera mis à la disposition de tout avocat ou cabinet le souhaitant et qui offrira aux clients un accès plus tidien des TPE/PME.

 

  1. Dans un contexte de concurrence agressive, quelles mesures proposez-vous pour mettre en avant le barreau d’affaires parisien ?

Le barreau d’affaires parisien est l’un des plus performants, des plus diversifiés et des plus actifs d’Europe. Je ne pense sincèrement pas qu’il ait besoin de mesures nouvelles de la part du Bâtonnier pour lutter efficacement contre ses concurrents. En revanche, il a besoin que le Bâtonnier et que l’Ordre réponde aussi efficacement et de façon aussi moderne à ses attentes que le barreau d’affaires le fait avec ses clients. Soyez assurés que ce sera le cas si nos confrères me font l’honneur de me confier cette responsabilité.

 

  1. Que proposez-vous pour améliorer le rayonnement du barreau d’affaires parisien ?

Comme indiqué dans la réponse précédente, je suis convaincu que le barreau d’affaires parisien n’attend pas du Bâtonnier qu’il l’aide à rayonner plus. Aucun autre barreau en Europe ne comprend autant de cabinets d’affaires d’autant de pays différents. En revanche, lorsque les pouvoirs publics ou d’autres institutions s’apprêtent à prendre des décisions pouvant impacter cette situation très enviable, le Bâtonnier doit (1) en être informé suffisamment à temps, et (2) réagir efficacement.

En ce qui concerne le premier point, je nommerai un directeur des affaires publiques qui ne sera pas avocat de formation mais une personne parlant couramment la langue dans laquelle les lois sont rédigées et préparées (par exemple un ancien conseiller à la Cour des comptes ou un attaché parlementaire). Son rôle sera double : assurer une veille et une permanence de relation avec les deux chambres et les divers ministères dont nous dépendons et d’autre part d’assurer un continuum entre les Bâtonniers successifs.

Sur le deuxième point, c’est beaucoup une question de personnalité. Je salue mes prédécesseurs -ceux qui ont occupé la fonction à laquelle j’aspire- qui ont su, lorsque la Chambre de Commerce et d’Industrie a envisagé de transférer son centre d’arbitrage à l’étranger, intervenir vite et bien pour que cette décision soit revue. Tout dans mon tempérament, autant que dans ma formation, contribue à faire de moi un homme d’action et de combat capable de mener de telles batailles.

 

Nouvelles technologies:

 

  1. Comment souhaitez-vous engager notre ordre face aux évolutions présentes et à venir (ex:  intelligence artificielle ) des nouvelles technologies?

L’Ordre doit accompagner les avocats dans leur exercice et pour cela, offrir les outils qui leur permettront d’avancer.

A cette fin, je souhaite créer une commission ordinale de la recherche et du développement, de et pour la profession.

Le métier d’avocat a évolué ces dernières années et nous devons continuer d’évoluer pour nous maintenir comme acteurs de la vie sociale, économique et sociétale. Notre déontologie doit suivre le mouvement en s’interrogeant sur des sujets tels que les moyens de communication, les pactes de quota litis ou la commercialité de l’activité, entre autres.

Egalement en créant des outils innovants pour les confrères. Je pense en particulier au barreau de Bruxelles qui créé un outil d’intelligence artificielle d’aide à la décision, pour permettre aux avocats d’évaluer les chances d’un dossier. Nous devons être force de proposition et non attendre, une fois encore, que des tiers s’emparent de cette innovation et nous la vendent ensuite par des licences excessivement onéreuse.

 

  1. Comment rêvez-vous l’incubateur ? (un vrai think tank / un accélérateur de jeunes pousses / un organisme de formation / tout et surtout n’importe quoi / autre ?)

Je salue Pierre-Olivier SUR qui a su donner à ces jeunes confrères dynamiques un cadre institutionnel et les moyens d’être prospectifs et innovants.

Et je me réjouis du prix Young Innovative Lawyer remis par le Financial Times à Lise Damelet, l’un des membres fondateurs de l’Incubateur, qui prouve, si besoin en était encore, que nous sommes dans la bonne direction.

Je souhaite désormais professionnaliser encore plus l’Incubateur, toujours au service des confrères et de la profession, en lui donnant divers rôles :

–          think tank

–          business angel ou accélérateur de jeunes pousses, en prenant des participations dans des legal tech

–          organisme de formation, initiale et continue

Et je resterai à l’écoute des membres de l’Incubateur pour innover et évoluer aussi sur leur fonctionnement et champ d’intervention !

 

  1. Quel est votre plan d’action pour tenter d’aller plus loin dans la communication électronique avec les juridictions?

Mon plan d’action sur cet aspect est simple et pragmatique, comme l’ensemble de mon programme :

–          généralisation à toutes les juridictions et extension géographique du RPVA/‎avoclé pour permettre une vraie gestion complète et dématérialisée des procédures

–          renseignement et reprise de contact avec la Chancellerie sur le programme Portalis notamment pour intégrer l’agenda des juridictions au RPVA

–          négociation avec Bercy sur les projets en cours d’identité électronique, de saisine numérique des avocats afin notamment que l’interopérabilité du projet de Bercy ‎avec celui de la Chancellerie (s’il est maintenu) ou avec le RPVA existant ne pèse pas sur nos cabinets.

A l’heure du tout numérique, profitons de ces nouveaux outils pour améliorer l’efficacité et donc la profitabilité de notre activité, en supprimant des démarches au palais chronophages. Il faut simplement prendre soin de garder le lien avec les juridictions autrement, notamment en créant des groupes de travail magistrats-avocats, par spécialité.

 

Egalité professionnelle: 

 

  1. Depuis 30 ans, les femmes sont chaque année plus nombreuses que les hommes à prêter serment. Si l’on considère qu’il faut en moyenne 10 ans pour devenir associé.e, si le marché s’autorégulait correctement, aujourd’hui, il devrait y avoir autant d’hommes que de femmes associé.e.s dans tous les types de structures et toutes matières confondues. Or, la situation est la suivante : les femmes ne représentent que 32% des associé.e.s (majoritairement dans les petites structures et pratiquent essentiellement le droit de la famille et le droit social) et seulement 20% des associé.e.s des cabinets d’affaires. 

1.A : Comme le marché ne s’autorégule pas de lui-même, l’Ordre doit-il intervenir ? Répondre simplement par oui ou non.

Non car il n’en a pas la compétence juridique.

1.B : Si oui, quelles mesures concrètes doit-il prendre ?

1.B.1 – Vis-à-vis des petites structures

1.B.2 – Vis-à-vis des grosses structures (cabinets d’affaires) 

  1.    Dans sa décision du 25 novembre 2015, le Défenseur Des Droits a considéré qu’un cabinet qui avait remercié sa collaboratrice 12 jours après son retour de congés maternité après une collaboration de plus de 5 ans avait rompu le contrat de collaboration pour un motif discriminatoire. Accessoirement, lors de son enquête, le Défenseur des Droits a pu constater que ce cabinet n’en était pas à sa première collaboratrice remerciée à son retour de congés maternité… Le Défenseur Des Droits a saisi le Bâtonnier et le Conseil de l’Ordre. Cela fait presque un an. Depuis rien. 

Si vous êtes élu.e.s que ferez-vous ? 

Pierre Servan-Schreiber m’a fait l’amitié d’accepter de diriger ma campagne. Il a créé la Commission Harcèlement et Discrimination qu’il co-dirige avec Valérie Duez-Ruff, et ont eu la désagréable surprise de constater très récemment que l’arbitrage du Bâtonnier ne suivait pas l’avis rendu par la Commission ayant conclu à l’existence de faits de discrimination. Cela n’est pas acceptable. Comment une même juridiction, en l’espèce celle du Bâtonnier, peut-elle se contredire ?

Nous pensons qu’au contraire, les faits de discrimination et/ou de harcèlement doivent être poursuivis et sanctionnés. Et même dans certains cas, faire l’objet d’une transmission à l’autorité de poursuite.

 

  1.   Les recettes de la carpa diminuant, le budget de l’Ordre va également en souffrir. Pensez-vous que Chance Maternité et Paternité doivent impérativement être préservés ? Vous y engagez-vous ? 

Évidemment. A plus forte raison que sans Chance Maternité, les cas de discriminations à la parentalité seraient encore plus fréquents.

Il est fondamental de préserver les garanties offertes aux avocats dans le cadre de ces contrats.

 

Pénal et libertés:

 

  1. Au cours d’une même permanence pénale, poser la règle d’un nombre maximal de dossiers par avocat commis d’urgence ne favoriserait-il pas une défense d’urgence d’excellence ?

D’abord, il convient de noter que nul ne démérite parmi les confrères en charge de ces missions, la défense d’excellence n’est pas fonction du nombre de dossiers mais de l’investissement de chacun à les travailler. Il faut réfléchir plutôt à l’intérêt que représenterait un travail d’équipe favorisant la formation des plus jeunes.

 2. Quels combats comptez-vous mener en matière de droits de la défense, par exemple quant à l’accès au dossier en garde à vue qui se limite pour l’instant à un dépôt aussi systématique qu’inutile d’observations auprès des policiers ?

Les droits de la défense toujours et partout. Je n’envisage d’ailleurs pas cette fonction comme l’avocat des avocats par hasard.

Pour les observations, elles ne sont pas inutiles si elles sont reprises dans des conclusions de nullité. Vous verrez, elles aboutiront.

Quand nous avons fondé « Je ne parlerai qu’en présence de mon avocat », nous avons proposé un travail collaboratif : nous avons mis à disposition des confrères un premier modèle de conclusions de nullité fondée sur l’absence de l’avocat à la première heure. Puis les confrères s’en sont emparés, Conférence et UJA en tête, et l’ont amélioré au fur et à mesure des décisions, et ont continué à le circulariser.

Certains nous ont raillé, prétendant notre combat inutile. Ils se sont trompés. La réforme s’est imposée. Et j’ai été très fier, jeune élu UJA au Conseil, de la mettre en place.

Et nous gagnerons aussi ce combat, car il est juste et fondé.

 

  1. Quels sont les grands combats à mener prioritairement par les avocats en matière de libertés fondamentales ?

 

 

Accès au droit et Pro Bono:

 

1/ Sur l’accès au Doit et les discussions sur l’AJ

 

Dans le cadre des négociations actuelle sur l’aide juridictionnelle le Barreau de Paris n’est plus un interlocuteur de la chancellerie. Pensez vous que le bâtonnier de Paris doit être présent dans ces négociations ? Dans l’affirmative, quelles actions entendriez-vous mener pour réintégrer la table des négociations ?

Permettez-moi de vous retourner la question: la chancellerie est-elle encore un interlocuteur valable sur l’AJ? N’avons-nous pas tiré les conséquences de la dernière crise de l’AJ? où s’est rendu l’ultime arbitrage? A la Chancellerie? Non, mais à Matignon après un détour par Bercy.

Le problème n’est donc pas de savoir « qui » va ou ne va pas au rendez-vous avec le Garde des Sceaux mais comment la profession construit un rapport de forces efficace pour peser face au gouvernement.

Le bâtonnier de Paris a toute sa place et doit mettre toute son énergie, lui qui représente un barreau capitale, pour construire ce rapport de forces en lien avec les autres barreaux et le CNB.

Nous avocats devons ouvrir les yeux et en finir avec notre attirance surannée pour les ors et le protocole de la République: les négociations sur l’AJ ne se gagnent plus dans les salons de la Place Vendôme mais dans les médias, voire dans la rue.

La dernière bataille de l’AJ a été remportée par les avocats parisiens et leur bâtonnier sur les marches du Palais, pas Place Vendôme!

Je serai si nécessaire un bâtonnier de rapport de forces, en tout état de cause pas un bâtonnier de rapports mondains!

 

2/ Sur le Pro-Bono

2.1 Le Barreau de Paris Solidarité célèbre chaque année les actions Pro-Bono menée par les Avocats du Barreau de Paris lors de la soirée des Trophées Pro Bono, quelle est votre définition du Pro-Bono ?

Le pro-bono est la part de l’activité d’un/e avocat/e ou d’un cabinet consacrée à une cause, une ONG ou un combat militant sans contrepartie d’honoraires.

Extrêmement répandu aux Etats-Unis, ce type d’activité a beaucoup d’éléments positifs ; pour les clients d’abord, bien sûr, puisqu’ils bénéficient d’un service de qualité gratuitement ; pour les avocats, associés ou collaborateurs qui travaillent sur ces dossiers et qui en recueillent l’immense satisfaction d’avoir été utiles à une noble cause et enfin pour les cabinets eux-mêmes qui renforcent à la fois leur notoriété, leur image et leur cohésion interne.

Je souhaite que ces actions soient prises en compte au titre de la formation continue obligatoire, afin de l’encourager.

 

2.2  Les élèves avocats au cours de leur formation sont sensibilisés aux actions Pro Bono et d accès au droit du barreau de Paris en effectuant une permanence au bus de la solidarité ou dans des points d accès au droit. Or, peu d entre eux poursuivent une fois qu’ils ont prêté serment si le cabinet où ils exercent n’a pas ses propres actions Pro Bono. Pensez-vous que l’Ordre puisse avoir un rôle incitatif ou d’accompagnement pour les jeunes Confrères qui souhaitent s’investir dans le Pro-Bono ?

Il existe plusieurs associations, je pense notamment à L’Alliance des Avocats pour les Droits de l’Homme, qui servent de plateforme mettant en contact des personnes morales souhaitant avoir recours à des avocats pro-bono et les avocats ou cabinets souhaitant donner de leur temps de cette manière. Je ne suis pas certain que l’Ordre ait vocation, au-delà de son devoir d’information de ce qui existe, à se substituer à elles. Mais je ne suis pas fermé à la discussion sur ce point.

 

Conseil National des Barreaux:

 

  1. Vice-Président de droit du CNB, offririez-vous au CNB à l’occasion de ses 25 ans comme cadeau d’anniversaire le suffrage universel direct, seul garant d’une vraie légitimité, sur le Collège ordinal ?

Oui sans hésiter.

D’abord c’est en ce sens que le CNB s’était prononcé à la mandature précédente, ensuite cela donnerait de la cohérence avec le scrutin du Collège général, enfin les obstacles récemment opposés sont issus de manœuvres politiciennes qui ne sont pas à la taille de l’enjeu ou sont de nature à être facilement ‎surmontés.

 

  1. Mettrez-vous fin aux Affaires Publiques de l’Ordre de Paris pour laisser toute sa place au CNB, seule institution représentative des avocats de France?

Soyons clairs: pourquoi le barreau de Paris, et en l’occurrence le bâtonnier Pierre-Olivier Sur, a-t-il créé une direction des Affaires Publiques? Car le CNB n’était pas en mesure, justement de remplir sa mission de veille et d’action en matière de lobbying.

Le CNB, combien de divisions face aux lobbyistes du notariat ou des experts-comptables? 2 permanents… et quels résultats, quel bilan afficher en matière de lobbying?

Nous avons tous en mémoire les errances de l’institution pendant la loi Macron ou sur le dernier combat contre la réforme de l’AJ.

Je comprends donc que le bâtonnier de Paris n’ait pas souhaité rester plus longtemps aveugle et sourd face aux stratégies développées par le gouvernement et par nos concurrents et qu’il ait voulu se doter d’une task force lui permettant d’anticiper, d’agir et de réagir. La nature a horreur du vide et nous ne pouvons pas attendre indéfiniment que le CNB se dote enfin de moyens adéquats pour être à la hauteur de sa mission. Je veux dire au CNB que la légitimité et la représentativité ne se décrètent pas, elles se prouvent par des actions efficaces sur le terrain.

Je continuerai donc et amplifierai les efforts de notre barreau en matière de représentation d’intérêts. Mais je dis aussi au CNB que, si je suis élu, je lui proposerai de contractualiser sur le rapprochement de nos moyens en lobbying afin que nos forces s’additionnent au lieu de s’annuler. Cette contractualisation, je veux l’établir en fonction d’obligations de résultats; il ne s’agit pas de nous unir uniquement pour nous faire plaisir, mais bien pour gagner face aux pouvoirs publics. Il faudra donc que le CNB fasse des efforts de clarification sur ses processus de décision (qui sont bien trop lents face au temps politique ou médiatique) et sur la qualité des moyens qu’il mettra en commun avec nous.

  1. Si vous êtes élus, le Barreau de Paris se conformera-t-il toujours aux positions et orientations fixées par le CNB?

Merci pour le s à élus, qui soit flatte la psychologie propre à la profession, soit renvoie aux fameux vers de Victor Hugo. En tout état de cause, je ne compte pas, une fois élu, user du Nous de majesté.

Toujours, sans doute pas car s’il est fondamental de montrer le visage d’une profession unie, le Barreau de Paris présente aussi des spécificités qui ne permettent pas de suivre aveuglément les intérêts d’autres modes d’exercice. En revanche, souvent, oui. Je n’aurai absolument aucun a priori négatif à l’égard du CNB, bien au contraire. Nous pouvons facilement travailler de concert. Nous l’avons déjà fait avec succès contre le site LegalUp, nous sommes capables de recommencer !

 

Organisation du Conseil :

 

  1. Comment envisagez-vous l’expression démocratique au sein du Conseil de l’ordre?

Comme elle l’est aujourd’hui, libre. Chaque membre du Conseil de l’Ordre est libre de prendre la parole quand il le souhaite, de mettre un sujet à l’ordre du jour dès lors qu’il présente un rapport correspondant pour éclairer l’avis de ses collègues.

  1. Quel premier bilan tirez-vous de la retransmission en ligne des débats des réunions du conseil? La maintiendrez-vous ?

Il faut savoir que l’aménagement de la salle haute de la bibliothèque (nouveau lieu de tenue des séances du Conseil de l’Ordre) a coûté plus de 100.000 euros.

A cela, il faut ajouter chaque semaine le coût de la mise en place des tables et du matériel informatique.

Or, les vidéos des séances sont visionnées entre 150 et 300 fois, sans détail de la durée du visionnage, c’est-à-dire qu’un simple clic comptabilise une vue.

Il me semble qu’il s’agit d’une dépense très élevée pour un intérêt mineur.

Bien évidemment, je suis favorable à la transparence et à la démocratie. Mais dans ce cas, pourquoi couper voire censurer les propos qui déplaisent, comme cela a été le cas ces derniers mois ?

Dans ces conditions, il me semble beaucoup plus utile de diffuser sur le site du barreau de Paris les rapports avant la séance puis le procès-verbal à l’issue de celle-ci.

Je réfléchis à l’opportunité de créer une page spéciale sur notre site pour déposer les rapports avant la séance et recueillir les avis des confrères, dont un MCO aurait la charge de transmettre les observations.

  1. L’efficacité d’une institution se mesure à l’aune de sa gouvernance. Quelles mesures proposez-vous pour améliorer l’efficacité de notre ordre ?

Les confrères ne mesurent pas l’implication des salariés de l’Ordre pour les servir au quotidien.

Pour cela, nous avons le projet de créer une Direction des Services aux Avocats pour les orienter et les assister dans toutes les démarches.

Quant au Conseil de l’Ordre, je viens de l’école du rugby, dans laquelle on joue collectif mais  guidés par une seule voix, celle du capitaine. C’est la raison pour laquelle je me présente sans vice-bâtonnier et pour redonner au Conseil de l’Ordre son imperium. Je rappelle que le Vice-Bâtonnier n’est pas membre du Conseil et qu’il n’a pas de droit de vote. Il dépend donc entièrement du bon vouloir du Bâtonnier et, en cas de tensions et comme on a pu le voir à de nombreuses reprises, il est mis sur la touche et ne sert plus à grand-chose. C’est sûrement douloureux pour lui et pas efficace du tout en termes de gouvernance. En outre, ça coûte cher, un VB ; pas loin de 500.000 euros par an !

 

 En conclusion :

 

  1. Quel est votre principal projet, votre principale ambition pour le Barreau de Paris ?

Le principal projet : que les Avocats du Barreau de Paris soient de plus en plus fiers de l’être, et ma principale ambition : les servir en devenant l’avocat des Avocats.

  1. Avez-vous un message pour les jeunes avocats ?

Vous appartenez désormais à la grande et belle chaîne de l’histoire de notre Barreau et chacun de vous en constitue pour toujours un précieux maillon.

Vous devez participer à l’écriture de cette histoire, la vôtre, en votant les 29 novembre et 1er décembre prochain.

 

[1] http://www.avocatparis.org/system/files/publications/acces_initial_a_la_profession_davocat.pdf

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