24 novembre 2016

Motion sur la réforme de la prescription pénale

MOTION SUR LA REFORME DE LA PRESCRIPTION PENALE

L’Union des Jeunes Avocats de PARIS, réunie en commission permanente, le 23 novembre 2016 :

Connaissance prise des dispositions de « la proposition de loi portant réforme de la prescription pénale »,

RAPPELLE le caractère cardinal de la prescription et l’impérieuse nécessité de rendre une décision de justice dans un délai raisonnable,

DENONCE le fait que ladite proposition conduit à remettre en cause la prescription de l’action publique en ce qu’elle prévoit :

  • le doublement des délais de prescription pour les crimes et les délits ;
  • une définition large de ses causes interruptives et suspensives ;
  • la généralisation des reports de prescription en matière d’infractions occultes ou dissimulées.

DEPLORE que le législateur mésestime l’impact de l’écoulement du temps sur :

  • le dépérissement des preuves matérielles, la fragilisation des témoignages et des souvenirs des plaignants ;
  • l’affaiblissement des moyens de défense,

Lesquels aggraveraient les risques en matière d’erreur judiciaire.

DENONCE le fait que les modifications proposées entretiennent les victimes dans l’espoir chimérique d’une décision de justice qui les satisfasse,

SOULIGNE en outre le risque d’encombrement supplémentaire des Juridictions.

CONDAMNE donc en toutes ses dispositions la proposition de réforme de la prescription pénale.

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