3 janvier 2017

Belle réforme de l’article 14 du RIN : de nouvelles avancées pour les collaboratrices et les collaborateurs grâce à l’UJA de Paris et la FNUJA!

Les élus UJA et FNUJA vous avaient promis lors des dernières élections au Conseil National des Barreaux (CNB) d’être des « agitateurs de CNB ».
Promesse tenue avec l’adoption le vendredi 11 avril, après 4 heures de débats passionnés, du rapport préparé par Nicolas Sanfelle (élu FNUJA au CNB) portant réforme de l’article 14 du RIN relatif à la collaboration libérale.

 


Belle réforme de l’article 14 du RIN : de nouvelles avancées pour les collaboratrices et les collaborateurs grâce à l'UJA de Paris et la FNUJA!
Le 11 avril 2014, la Commission Collaboration du Conseil National des Barreaux – présidée par Nicolas Sanfelle, élu FNUJA du collège général – a présenté à l’Assemblée Générale du CNB un rapport intitulé «Proposition de modification de l’article 14 du  RIN mieux concilier vie personnelle / activité professionnelle des collaborateurs » inspiré des travaux de l’UJA de Paris et de la FNUJA en 2012 et 2013.

Sur la base de ce rapport moderne et généreux (à l’image de son rédacteur Nicolas Sanfelle), le CNB a voté les mesures suivantes :

–   L’extension à l’ensemble des avocats français des dispositifs parisiens et toulonnais de protection de la collaboratrice à son retour de congé maternité pendant une période de huit semaines (voté à Paris sur proposition de l’UJA en mars 2013) ;
–   l’allongement à 20 semaines du congé maternité en cas de naissances multiples ;
–   la protection des collaborateurs futurs pères entre l’annonce de leur intention de suspendre leur contrat de collaboration après la naissance de l’enfant et jusqu’à l’expiration d’une période de deux mois au retour de congé paternité. (comme prévu par le Projet de Loi Égalité actuellement en discussion au Parlement et qui intégrait sur ce point une proposition de l’UJA) ;
–   la nullité de la rupture du contrat de collaboration lorsque dans les 15 jours,  la collaboratrice atteste de sa future parentalité ; ou encore
–   l’impossibilité de mettre fin pendant 6 mois au contrat de collaboration du collaborateur arrêté pour raison de santé, sauf manquement grave flagrant aux règles professionnelles (disposition proposée par l’UJA de Paris face à la multiplication des abus).

La nouvelle rédaction de l’article 14 apporte également une réponse  à une problématique souvent rencontrée par les collaborateurs et les cabinets postérieurement à la rupture du contrat de collaboration : le sort des correspondances papiers et électroniques reçues par le collaborateur.

L’article 14.4.3 prévoit désormais que :

« Même après ce délai, toute correspondance lui est acheminée dans les meilleurs délais. Par dérogation, les courriers électroniques font l’objet d’une réponse automatique auprès de l’expéditeur indiquant la nouvelle adresse électronique de l’ancien collaborateur et une adresse générale du cabinet. Les nouvelles coordonnées postales, téléphoniques et électroniques de l’ancien collaborateur sont transmises à ceux qui en font la demande si elles sont connues du cabinet. Après un an, l’adresse électronique spécifique de l’ancien collaborateur au sein du cabinet peut être fermée »

L’UJA de Paris se réjouit de cette réforme moderne et ambitieuse de l’article 14 qui devrait mettre un coup d’arrêt aux trop nombreuses dérives constatées*.

Elle regrette simplement que l’extension du congé paternité à une durée de 4 semaines, votée par le Conseil de l’Ordre de Paris le 11 mars dernier sur proposition de l’UJA de Paris, n’ait finalement pas été adoptée par le CNB.

Ce n’est que partie remise, l’UJA de Paris poursuit ses travaux et continue à soumettre ses propositions pour l’amélioration de la situation des collaboratrices et collaborateurs.

Paris le 15 avril 2014

*notamment dans le cadre de notre service d’assistance aux collaborateurs: soscollaborateurs@uja.fr

dcn2013_002_rin_modif_2014_04_11_art_14_statut_collaborateur_liberal_salarie_final_texte_.pdf DCN2013-002_RIN-MODIF_2014-04-11_Art-14-statut-collaborateur-liberal-salarie[Final-Texte].pdf (342.49 Ko)

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