3 janvier 2017

La collaboration libérale … le vent du boulet

La réforme de l’article 14 du RIU/RIN relatif à la collaboration libérale était inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée Générale du Conseil National des Barreaux du 4 novembre dernier. La FNUJA et l’UJA de Paris avaient adressé au CNB leurs observations sur ce projet de texte, ainsi que des propositions alternatives.


L’Ordre de Paris s’était quant à lui prononcé contre le projet de modification de l’article 14 du CNB, sur la base d’un rapport présenté par Denis Delcourt Poudenx, ancien président de l’UJA de Paris, qui constituera désormais un travail de référence sur la question.

La commission ad hoc du CNB en charge de la collaboration libérale a été dessaisie de la question, à raison des vives protestations exprimées par la FNUJA et de l’UJA de Paris à la lecture du projet, c’est la commission règles et usages, en charge de la rédaction du nouveau Règlement Intérieur qui a repris in extremis ce sujet délicat.

Malgré une volonté prétendue de se contenter d’adapter le RIU à la loi du 2 août 2005, le projet de modification de la Commission Règles et Usages comportait de nombreuses dispositions attentatoires au statut du collaborateur libéral.

Nos élus ont ferraillé pendant cinq longues heures, en présence d’une importante délégation de la FNUJA et de l’UJA de Paris, et ont ainsi évité que les pires dispositions soient adoptées.

1. La définition même de la collaboration libérale n’a pas été modifiée comme le préconisait initialement la Commission ad hoc et il est désormais acté que le collaborateur libéral « peut constituer et développer une clientèle personnelle ».

2. L’indépendance du collaborateur libéral a cependant été mise à mal, malgré l’opposition de nos élus, par l’adoption de la disposition suivante :

« Sous réserve du temps et des moyens nécessaires au traitement de la clientèle personnelle du collaborateur libéral, le cabinet détermine avec le collaborateur libéral les conditions de l’organisation matérielle de son travail. Ils fixent dans les mêmes conditions l’approche juridique des dossiers qui lui sont confiés. »

Jusqu’alors, c’était au collaborateur de déterminer librement les conditions de l’organisation matérielle de son travail et de fixer l’approche juridique des dossiers du cabinet. Cela étant, la réserve relative à la clientèle personnelle que nous avons obtenue limite largement la portée négative de ce texte. En revanche, il est prévu que l’avocat collaborateur libéral demeure maître de son argumentation juridique : les difficultés d’application de ces dispositions a priori contradictoires n’arrangeront certainement pas la situation des collaborateurs.

3. La clientèle personnelle, visiblement mal vue par de nombreux élus du CNB, (ils se reconnaîtront !), a également fait l’objet d’une modification adoptée au détriment des collaborateurs.

Le point de départ du délai de cinq années avant l’expiration duquel un collaborateur ne pouvait se voir demander de participer aux frais du cabinet en raison du coût engendré par le traitement de sa clientèle personnelle courra désormais à compter de son début d’exercice professionnel et non à compter de la collaboration en cours… La nuance est de taille !

4. Le sujet de la prise en charge du coût de la formation continue obligatoire est resté en suspens

Notre position consiste à dire que voulue par la profession elle ne peut être mise tout simplement à la charge des collaborateurs. La motion adoptée lors du Congrès FNUJA 2005 demande la prise en charge par les cabinets.

Le CNB, lors de l’AG, a pris conscience de l’ampleur du problème, que Michel Benichou a même reconnu découvrir à cette occasion.

Ce point a donc fait l’objet d’un renvoi en commission « formation » élargie pour examiner l’ensemble de la question, à savoir, la réalité du coût de la formation dans les différents barreaux et les solutions pouvant être mises en œuvre pour que cette formation obligatoire ne pénalise pas financièrement les collaborateurs.

C’est donc un point essentiel que nous suivrons de très près.

5. La rétrocession d’honoraires aurait pu être en totalité variable selon le projet de la Commission ad hoc, ce qui a été définitivement rejeté.

Désormais, les Ordres seront obligés de fixer un minimum décent pour les deux premières années d’activité.

Il appartiendra donc aux UJA de faire adopter leurs minima par leur Ordre.

6. Sur les délais de prévenance, la FNUJA et l’UJA de Paris ont eu gain de cause.

Désormais ils sont de 3 mois tout au long de l’année (et plus seulement en période estivale). Ce délai passe à 5 mois après la cinquième année passée dans le cabinet.

A cet égard, il convient de rappeler que la Commission ad hoc souhaitait que cette augmentation de délai soit acquise au bout de 7 années et la Commission Règles et Usages au bout de 6 années.

Le maintien en l’état de la durée de 5 ans est donc une victoire.

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En conclusion, si certaines dispositions adoptées sont attentatoires à la collaboration libérale, nous avons obtenu la limitation de ces atteintes.

Demeure la question de la prise en charge de la formation, à suivre …

Cette assemblée générale nous a conforté dans l’idée que de nombreux élus du CNB sont très éloignés des préoccupations des collaborateurs libéraux et ont une vision ultra-libérale…

Seuls nos élus se battent vraiment pour la défense des jeunes avocats. Le fait est que ceux-ci doivent encore sentir le vent du boulet qui vient de les frôler !

Olivier Bureth
Responsable des Commissions « formation » FNUJA et UJA de Paris

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