3 janvier 2017

Le crédit d’impôt formation…

Par Dominique PIAU
Co-responsable de la Commission Formation Initiale-EFB-Collaboration de l’UJA


La formation continue est obligatoire depuis le 1er Janvier 2005 pour tout avocat inscrit au Tableau.

L’article 3 de la Loi n°2005-882 du 2 Août 2005 relative aux Petites et Moyennes Entreprises a créé un crédit d’impôt en faveur des entreprises qui engagent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants.

Un peu plus d’un an après la publication de cette Loi et l’entrée en vigueur de cette mesure, un décret vient enfin de préciser certaines modalités d’application indispensables à la mise en œuvre de ce crédit d’impôt.

Ce crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants est ouvert aux entreprises imposées d’après leur bénéfice réel, quels que soient leur mode d’exploitation et la nature de leur activité.

Le Décret n°2006-1040 du 23 Août 2006 pris en application des articles 199 ter L, 220 N, 220 O et 244 quater M du Code Général des Impôts a instauré un crédit d’impôt en faveur des entreprises qui exposent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants.

Il s’agit d’un crédit d’impôt, c’est-à-dire d’un montant qui sera imputé, après les autres crédits d’impôt dont le professionnel est susceptible de bénéficier, sur l’Impôt sur le Revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses de formation ont été exposées.

C’est ainsi que les dépenses de formations engagées en 2006 donneront lieu à un crédit d’impôt au titre de l’imposition sur les revenus 2006, lors de la déclaration qui sera effectuée en 2007.

Il convient de bien distinguer :

  • la déductibilité des dépenses de formation au titre du bénéfice professionnel (Déclaration 2035),
  • du crédit d’impôt imputable sur l’Impôt sur le Revenu dû (Déclaration 2042).

Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. (Art. 199 ter L du Code Général des Impôts)

1. Qui ?

Le bénéfice de ce crédit d’impôt concerne :

  • Les chefs d’entreprises imposées d’après leur bénéfice réel.
  • Les associés des sociétés de personnes de l’article 8 du Code Général des Impôts qui ont opté pour l’IR (art. 244 quater M du Code Général des Impôts).

Les chefs d’entreprises s’entendent des exploitants individuels, des gérants, des présidents, des administrateurs, les DG et les membres du directoire d’une société. (Article 49 septies ZC du Code Général des Impôts).

a/ La notion d’exploitation individuel concerne bien évidemment l’ensemble des avocats exploitant à titre individuel un fonds libéral et notamment tous les collaborateurs libéraux.

Il conviendra toutefois qu’ils soient imposés selon le régime du bénéfice réel, ce qui exclu ceux qui serait imposé selon le régime des micro-BNC.

b/ Concernant les structures d’exercice le crédit d’impôt bénéficie aux seuls :

  • gérants, présidents, administrateurs, Directeurs Généraux et membres du directoire d’une société d’exercice libéral : SELARL, SELAFA, SELCA, et SELAS.
  • associés des sociétés de personnes de l’article 8 du Code Général des Impôts qui ont opté pour l’IR : SELARL à un seul associé, Société en Participation et SCP.

Autrement dit seuls les associés gérants des sociétés d’exercice libéral bénéficient du crédit d’impôt à l’exclusion des autres associés ainsi que des associés et associés gérants des sociétés de moyens.

2. Quoi ?

Les formations éligibles sont celles (art.49 septies ZD du Code Général des Impôts) :

  • qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue mentionnées à l’article L. 900-2 du Code du Travail, qui vise notamment les « actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances », ce qui correspond à la définition de la formation continue des avocats qui aux termes de l’article 85 du décret de 1991 « assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissance nécessaire à l’exercice de sa profession pour l’avocat ».
  • qui dont réalisées dans les conditions prévue à l’article L. 920-1 du Code du Travail c’est-à-dire « conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogique, techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats ».
  • et qui sont admises en déduction du bénéfice imposable.

Les organismes dispensateurs de formations aux avocats dans le cadre de la formation continue obligatoire devront donc impérativement disposer d’un numéro de déclaration afin que les sommes exposées puissent être admises au bénéfice du crédit d’impôt.

Il conviendra de porter une attention toute particulière quant à l’éligibilité des formations au bénéfice du crédit d’impôt : toutes les formations validées au titre de la formation continue obligatoire de l’avocat ne seront pas nécessairement admises aux bénéfices du crédit d’impôt.

3. Combien ?

Le montant du crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures passées en formation par le taux horaire du salaire minimum de croissance (8,27 €uros pour 2006) dans la limite de 40 heures par année civile.

Le montant du crédit d’impôt est donc plafonné à 330,80 €uros pour l’année 2006.

4. Comment ?

Le bénéfice de ce crédit d’impôt est toutefois subordonné au dépôt d’une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l’administration.

Ainsi, les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des impôts avec le relevé du solde de l’IS.

Quant aux autres entreprises, dont les collaborateurs libéraux, elles doivent joindre cette déclaration spéciale à la déclaration annuelle de résultat (2035) qu’elles sont tenues de déposer.

5. Concrètement …

A – Si un collaborateur libéral dépense en 2006 280 €uros pour suivre des formations, éligibles au bénéfice du crédit d’impôt, dans le cadre de sa formation continue obligatoire :

1/ Il déduira ces 280 €uros au titre de ses charges dans le cadre de la détermination de son bénéfice imposable (2035),

2/ Il indiquera ces 280 €uros sur la déclaration spéciale qui sera jointe à la déclaration 2035,

3/ Il bénéficiera d’un crédit d’impôt de 280 €uros, qu’il indiquera sur sa déclaration de revenu 2006 (2042) et qui viendra en déduction du montant de son Impôt sur le Revenu pour l’année 2006.

B – Si le collaborateur libéral dépense en 2006 780 €uros pour suivre des formations, éligibles au bénéfice du crédit d’impôt, dans le cadre de sa formation continue obligatoire :

1/ Il déduira ces 780 €uros au titre de ses charges dans le cadre de la détermination de son bénéfice imposable (2035),

2/ Il indiquera ces 780 €uros sur la déclaration spéciale qui sera joint à la déclaration 2035,

3/ il bénéficiera d’un crédit d’impôt de 330,80 €uros, qu’il indiquera sur sa déclaration de revenu 2006 (2042) et qui viendra en déduction du montant de son Impôt sur le Revenu pour l’année 2006.

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