3 janvier 2017

Formation Continue Obligatoire : pas de panique y’a un bug !

PETIT MANUEL À L’USAGE DES JEUNES AVOCATS INSCRITS AU TABLEAU DEPUIS MOINS DE DEUX ANS EN JANVIER 2007

Par Dominique PIAU
Co-responsable de la Commission Formation Initiale-EFB-Collaboration de l’UJA de Paris


Nous sommes nombreux à avoir reçu un courrier du Responsable de la Commission Formation de l’Ordre des Avocats de Paris récapitulant le nombre d’heures validées au titre de la Formation Continue Obligatoire.

Sibyllin, le décompte…Commission ouvertes, EFB, Initiadroit et enfin « Autres heures ou équivalences d’heures en formation », intitulé fourre-tout sans aucune précision quant au détail des heures décomptées.

Suite à ce « décompte », il est indiqué « Toute erreur doit être signalée sous huitaine, exclusivement par mail ou par courrier ».

Oui mais voilà, sans plus de précisions, comment vérifier les erreurs ?

Bonne question …

La méthode globale ? Madame Irma ?

Les choses se corsent à la lecture de la lettre d’accompagnement du même Responsable de la Commission Formation, laquelle indique, lorsque le relevé ne fait pas apparaître un total égal ou supérieur à 40 heures, que ce relevé « comporte une insuffisance d’heures de formation au cours de la période considérée », à savoir entre le 1er Janvier 2005 et le 31 Décembre 2006.

Ce qui ne va pas sans poser problème, en outre, pour bénéficier de la réduction de la cotisation ordinale !

Jeunes avocats inscrits au Tableau depuis moins de deux ans en janvier 2007, pas de panique …

Prenons, à titre d’exemple, un relevé indiquant une validation de 20 heures, d’un avocat ayant prêté Serment lors du premier trimestre 2004 et ayant été inscrit au Tableau de l’Ordre dans le courant du deuxième trimestre 2006.

Certes, 20 heures de formation continue obligatoire c’est peu sur une période de deux années civiles…mais quid pour cet avocat inscrit récemment au Tableau ?

En effet, il convient de rappeler que l’obligation de Formation Continue Obligatoire ne concerne que la seule période pendant laquelle l’avocat est inscrit au Tableau.

Elle ne s’applique donc pas à la période pendant laquelle l’avocat est inscrit sur la liste du stage en qualité avocat stagiaire et pendant laquelle il a d’autres obligations de formation à remplir.

L’article 85 du décret de 1991 dispose à cet égard que « la durée de la formation continue est de vingt heure au cours d’une année civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives» et ce pour les « avocats inscrits au tableau de l’ordre ».

L’EFB ne disait d’ailleurs pas autre chose dans le bulletin spécial Formation Continue de septembre 2006 où l’on pouvait lire que :

« Les avocats inscrits au tableau en cours d’année calculent la durée de leur obligation de formation au prorata de trimestre entier d’exercice professionnel ».

Il en découle que l’obligation de Formation Continue Obligatoire pour la période du 1er Janvier 2005 au 31 décembre 2006 doit être calculée au prorata trimestriel de la période d’inscription au Tableau.

Soit, pour notre jeune avocat inscrit au Tableau lors du deuxième trimestre 2006, pour la période du 1er Janvier 2005 au 31 décembre 2006, il convient de ne retenir que les deux derniers trimestres de 2006.

D’où une obligation de Formation Continue pesant sur cet avocat récemment inscrit au Tableau de 10 heures (1/2 de 20h) à valider.

Pourtant, et alors même que l’avocat concerné aurait fait 10 heures de formation continue obligatoire en trop, on lui indique que son relevé « comporte une insuffisance d’heures de formation au cours de la période considérée »…

Comme dirait Jean-Claude Bourret : « Nous avons un problème technique ».

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