3 janvier 2017

« Gratification » des Elèves-avocats stagiaires et charges sociales

Faute de mieux, il convient de constater que la Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, dont l’article 8 a fait couler beaucoup d’encre, marque un progrès relatif, mais un progrès quand même, pour la situation des élèves avocats stagiaires.

A condition d’en faire bon usage …

L’article 9 prévoit que tous les stages d’une durée supérieure à 3 mois devront faire l’objet d’une gratification minimale dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut par décret.

L’article 10 modifie l’article L. 242-4-1 du Code de la Sécurité Sociale et unifie désormais le régime applicable aux charges sociales afférentes à la gratification versée aux stagiaires, sous réserves de dispositions particulières relatives aux stages de plus de trois mois.

Cette gratification sera exonérée de cotisations sociales dans les limites d’un plafond fixé en fonction d’un pourcentage du plafond horaire de la sécurité sociale et du nombre d’heures de stage effectuées au cours du mois considéré.

Le Décret n°2006-757 du 29 Juin 2006 portant application de l’article 10 de la Loi n°2006-396 du 31 Mars 2006 pour l’égalité des chances a fixé le taux à 12,5%, soit 360 €uros pour l’année 2006.

Pour les gratifications qui dépasseront cette limite, seule la fraction excédentaire sera considérée comme une rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale et par voie de conséquence assujettie aux cotisations sociales.

Cette limite représente une régression par rapport aux règles jusqu’à lors applicable qui prévoyaient une exonération à la hauteur de 30% du SMIC, soit 423,588 €uros.

Soit une baisse d’environ 65 €uros par mois de la gratification de base des stagiaires, lorsque l’on sait que de très nombreux cabinet fixent le montant de la gratification au seuil de l’exonération de charges sociales.

Il est dès lors plus que jamais nécessaire de mettre en œuvre les dispositions de l’article 9 prévoyant la possibilité de conclure un accord relatif à la fixation d’un montant minimum de gratification pour les stages d’une durée supérieure à trois mois.

Cependant, un tel accord n’aura vocation à régir que les seuls stages effectués en cabinet d’avocat, et ne s’appliquera pas, par exemple, aux stages effectués en entreprise dans le cadre du PPI.

Pour ces derniers, il conviendra de se reporter à la Convention Collective appliquée par l’Entreprise d’accueil.

Il permettra toutefois une amélioration sensible de la situation des élèves avocats stagiaires.

En attendant mieux …

Dominique PIAU
Co-responsable de la Commission Collaboration de l’UJA

Soyons connectés

Nos partenaires