3 janvier 2017

Gratification des Stagiaires – Extension de l’accord professionnel national conclu le 19 janvier 2007

Le 19 janvier 2007, la FNUJA a obtenu, dans le cadre d’une négociation entamée avec les partenaires sociaux, la conclusion d’un accord professionnel national (publié ci-après) instaurant une gratification plus décente notamment pour les élèves-avocats.

Encore fallait-il que celui-ci fasse l’objet d’un arrêté d’extension pour être applicable.

C’est désormais chose faite par arrêté en date du 10 octobre 2007 portant extension d’un accord professionel national conclu dans le secteur des cabinets d’avocats, publié au Journal Officiel du 17 octobre 2007 (reproduit ci-après).

L’Accord entrera en vigueur le 1er novembre 2007 (1er jour du mois suivant la date de publication de son arrêté d’extension).

Les conventions de stage débutant à compter de cette date devront respecter les dispositions de l’accord.

  • Rappelons à cet égard que l’Accord prévoit :

1/ Pour les élèves avocats, les gratifications suivantes, et ce quelque soit la durée du stage, en fonction de la taille du cabinet :

– Employeurs employant de 0 à 2 salariés non avocats lors de la signature de la convention de stage (hors personnel d’entretien et de service) :

60% du SMIC au 1er janvier de l’année en cours (768,04 €uros par mois).

– Employeurs employant de 3 à 5 salariés non avocats lors de la signature de la convention de stage (hors personnel d’entretien et de service) :

70% du SMIC au 1er janvier de l’année en cours (896,05 €uros par mois).

– Employeurs employant 6 salariés et plus non avocats lors de la signature de la convention de stage (hors personnel d’entretien et de service) :

85% du SMIC au 1er janvier de l’année en cours (1.088,06 €uros par mois).

2/ Pour les autres stagiaires de cabinets avocats, pour les stages de plus de 3 mois, les gratifications suivantes, en fonction de leur niveau d’étude :


Gratification des Stagiaires - Extension de l'accord professionnel national conclu le 19 janvier 2007


  • En ce qui concerne les charges sociales, le Décret n°2006-757 du 29 Juin 2006 portant application de l’article 10 de la Loi n°2006-396 du 31 Mars 2006 pour l’égalité des chances, a fixé le montant de l’exonération de charges sociales à 12,5%, du plafond horaire de la sécurité sociale.

Pour les gratifications qui dépassent cette limite, seule la fraction excédentaire sera considérée comme une rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale et est par voie de conséquence assujettie aux cotisations sociales.

La franchise est égale à 379,18 €uros par mois en 2007 dans le cas où la durée de présence du stagiaire est égale à la durée légale du travail.

Ce seuil de 379,18 €uros est apprécié au moment de la signature de la convention de stage compte tenu de la gratification, des avantages en nature et en espèces et du temps de présence mensuel prévu au cours du stage.

Ainsi, la gratification versée à un stagiaire présent, par exemple, 3 jours sur 5 dans l’entreprise, sera exonérée de cotisations et contributions sociales à hauteur de 227,51 euros (379,18 x 3/5).

  • S’agissant des gratifications supérieures à ce seuil, les cotisations et contributions patronales et salariales de sécurité sociale sont calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et la franchise.

Ainsi, au regard des gratifications minimales des élèves avocats stagiaires l’assiette des cotisations en 2007 peut être évalué de la manière suivante :


Gratification des Stagiaires - Extension de l'accord professionnel national conclu le 19 janvier 2007

Accord_professionnel_national_relatif_aux_stagiaires_des_cabinets_d_avocats_conclu_le_19_janvier_2007.pdf Accord professionnel national relatif aux stagiaires des cabinets d’avocats conclu le 19 janvier 2007.pdf  (193.38 Ko)
Arrete_du_10_octobre_2007_portant_extension_d_un_accord_professionnel_national_conclu_dans_le_secteur_des_cabinets_d_avocats.pdf Arrêté du 10 octobre 2007 portant extension d’un accord professionnel national conclu dans le secteur des cabinets d’avocats.pdf (59.56 Ko)

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