3 janvier 2017

Le point sur la gratification des élèves avocats stagiaires suite à l’accord professionnel national du 19 janvier 2007

Nous reproduisons ci-après la communication publiée à cet égard sur le site de la FNUJA.
Nous publions également la Lettre Circulaire n°2007-069 de l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) en date du 5 avril 2007.


A l’heure où certains Bâtonniers et directeurs de CRFPA sembleraient vouloir s’opposer à l’accord professionnel national relatif aux stagiaires des cabinets d’avocats régularisé le 19 janvier 2007 par les syndicats, la FNUJA a de nouveau et longuement débattu de la question lors de la réunion de sa Commission formation du 9 mars, puis de son Comité national du 10 mars 2007 pour faire le point, en fonction des informations qui lui parvenaient des UJA, sur l’initiative et les conditions de conclusion de l’accord, sa date d’entrée en vigueur, les modalités d’exonération des charges et la communication dans les Barreaux et les CRFPA.

Publication d’une note explicative de l’accord du 19 janvier 2007:

A l’issue des débats de son dernier Comité national, la FNUJA – réaffirmant que cet accord était favorable à nos futurs confrères et par suite à la profession d’avocat – a décidé de diffuser une note explicative de l’accord du 19 janvier 2007 permettant de répondre aux diverses interrogations qu’il pouvait susciter.

Vous pourrez trouver en pièce jointe ladite note préparée par Dominique PIAU, Responsable de la Commission Formation de la FNUJA, ainsi que le texte de l’accord concerné dont le préambule rappelle les objectifs poursuivis par les organisations signataires.

Après le combat pour la rémunération des avocats stagiaires qui était entre autres à l’origine de la création des UJA, il s’agit d’un nouveau combat historique dont il nous appartient de soutenir l’opportunité et la légitimité dans nos Barreaux et CRFPA.

Face aux menaces classiques, selon lesquelles les cabinets ne prendraient plus de stagiaires (qui ne leur coûteraient pourtant qu’entre 40 et 60 € par jour ouvré !…), opposons le droit à la dignité de nos futurs confrères dont l’accès au Barreau dans le cadre d’une formation initiale toujours plus longue ne doit pas dépendre de leur fortune personnelle, donnons leur l’image d’une profession plus attractive qu’égoïste car nous restions l’une des rares professions à ne pas gratifier convenablement ses stagiaires, et gérons nos cabinets comme des entreprises se donnant raisonnablement les moyens de former leurs futurs collaborateurs pour assurer leur pérennité et leur développement.

Loïc DUSSEAU
Président de la FNUJA

Par ailleurs, nous en profitons pour rappeler, afin de répondre aux questions récurrentes qui nous sont fréquemment posées, que:

1. L’accord professionnel national du 19 janvier 2007 conclu en application de l’article 9 de la Loi n° 2006-396 du 31 Mars 2006 pour l’égalité des chances a uniquement pour objet de fixer le montant minimal de la gratification des stagiaires de cabinets d’avocats.

2. L’Accord n’entrera en vigueur qu’à compter du 1er jour du mois suivant la date de publication de son arrêté d’extension.

Jusqu’à cette date l’Accord ne produit aucun effet contraignant, y compris envers le parties signataires.

3. L’Accord n’aura pas vocation à s’appliquer aux conventions de stage en cours d’exécution à la date de son entré en vigueur.

Il ne s’appliquera qu’aux conventions de stages conclues postérieurement à son entrée en vigueur.

4. La franchise de cotisations sociales est égale à 379,18 €uros par mois en 2007 (12,5% du PLFSS) dans le cas où la durée de présence du stagiaire est égale à la durée légale du travail.

S’agissant des gratifications supérieures à ce seuil, les cotisations et contributions patronales et salariales de sécurité sociale sont calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et la franchise.

En revanche, les cotisations complémentaires (assurance chômage, ASSEDIC et retraite complémentaire) ne sont jamais dues.

Note_DP___Accord_du_19012007.doc Note DP – Accord du 19012007.doc  (65.5 Ko)
Accord_gratification_stagiaires_du_19_01_2007_590909.pdf Accord gratification stagiaires du 19.01.2007.pdf  (193.38 Ko)
Circulaire_de_l_ACOSS_05042007.pdf Circulaire de l’ACOSS 05042007.pdf (169.13 Ko)

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