3 janvier 2017

Vacances et Préavis : je t’aime moi non plus !

En cas de rupture du contrat de collaboration libérale, le collaborateur doit, sauf accord entre les parties, effectuer un préavis de trois mois.

La question se pose régulièrement quant à l’organisation de la période de préavis avec les périodes de congés, surtout lorsque la rupture intervient lors des mois de Juin/Juillet/Août.

En effet, conformément à l’article 14 du RIN, et sauf dispositions plus favorables convenues contractuellement entre les parties, le collaborateur libéral a droit à cinq semaines de repos rémunérées par an, y compris en cas de collaboration à temps partiel.

En premier lieu, le délai de préavis de 3 mois doit être pris en compte pour le calcul de la période de repos si le collaborateur travaille pendant ce délai.

Il en découle que dans ce dernier cas, la période de 1 an au regard de laquelle est déterminée la durée des périodes de repos devra inclure la durée du préavis.

En second lieu, les périodes de repos rémunérées doivent impérativement être prises avant la fin du délai de préavis, sinon elles sont définitivement perdues.

En effet, s’agissant du contrat de collaboration libérale :

D’une part, les périodes de repos rémunérées, qui ne sont pas des congés payés, ne se traduisent pas par une indemnité compensatrice, sauf accord écrit entre les parties.

Le collaborateur n’a donc, normalement, droit à aucune indemnité au titre des périodes de repos qu’il n’aurait pas pu prendre à l’issu de son préavis.

D’autre part, les périodes de repos rémunérées non prises à l’issue du contrat de collaboration, ne sont pas reportables sur le nouveau contrat de collaboration signé, par la suite, avec un nouveau cabinet, sauf accord entre les parties.

Il appartient dès lors au collaborateur de prendre impérativement ces périodes de repos pendant la durée du préavis.

Il est, en conséquence, vivement conseillé en cas de rupture du contrat de collaboration libérale de vérifier immédiatement les périodes de repos rémunérées restant à prendre et d’informer immédiatement le cabinet de son intention de prendre ses congés en indiquant les dates souhaitées.

Dominique PIAU
Co-responsable de la Commission Collaboration de l’UJA

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