26 janvier 2017

Aide Juridictionnelle – les suites données à la Lettre Ouverte de l’UJA du 10 novembre 2006 – le Conseil de l’Ordre appelle les avocats du Barreau de Paris à suspendre toute activité judiciaire le jeudi 16 novembre 2006

Par Lettre Ouverte adressée et publiée le 6 novembre 2006, l’UJA a solennellement demandé au Bâtonnier de Paris de se saisir du dossier relatif au système de l’Aide Juridictionnelle et sa réforme, d’ouvrir une consultation des Confrères parisiens sur le sujet et de rejoindre le mouvement national initié par la Conférence des Bâtonniers en invitant l’ensemble de notre Barreau à suivre les mesures votées par elle le 27 octobre dernier (notamment la cessation de toute l’activité juridictionnelle les 9 et 16 novembre 2006 et la participation à un rassemblement national des avocats à Paris le 18 décembre 2006) , ainsi que toutes celles qui pourront les soutenir ou les enrichir (http://www.uja.fr/Lettre-Ouverte-au-Batonnier-de-Paris-6-novembre-2006_a147.html.

Lors de sa séance du 7 novembre 2006, le Conseil de l’Ordre a simplement réitéré sa solidarité avec l’ensemble des avocats de France (qu’il avait exprimée le 13 juin 2006) sans rejoindre le mouvement initié par la Conférence des Bâtonniers (http://www.uja.fr/Aide-Juridictionnelle-Reaction-du-Batonnier-de-Paris-a-la-Lettre-Ouverte-de-l-UJA-du-6-novembre-2006_a148.html

L’UJA, réunie en Commission Permanente, le 8 novembre 2006 a voté la motion suivante :

« Constate que le système actuel de l’aide juridictionnelle n’est pas adapté et fait peser une charge insupportable sur les avocats et leurs cabinets

Déplore que les engagements pris par l’Etat dans le protocole du 18 décembre 2000 n’aient pas été honorés et appelle à ce qu’ils le soient

S’offusque que les mesures proposées en 2003 n’aient pas été suivies d’effet et appelle à ce qu’elles le soient

S’indigne que malgré la mobilisation des avocats notamment en juin et octobre 2006, le Garde des Sceaux soit resté indifférent à leurs revendications pourtant plus que légitimes

En conséquence, l’UJA de Paris

Exige des Pouvoirs Publics qu’ils mettent en œuvre, sans délai, en concertation avec la profession, la réforme globale du système de l’aide juridictionnelle afin de permettre un accès effectif au droit et à la justice pour tous dans des conditions acceptables tant pour les justiciables que pour les avocats

A cet effet, l’UJA de Paris

Appelle les avocats du Barreau de Paris à cesser toute activité juridictionnelle les 9 et 16 novembre prochains

Demande au Bâtonnier de Paris de cesser de procéder à la désignation d’avocats au titre de la commission d’office les 9 et 16 novembre prochains

Appelle les avocats du Barreau de Paris à participer au rassemblement national organisé le 18 décembre 2006 à Paris ».

L’UJA, par une nouvelle Lettre Ouverte, adressée et publiée le 10 novembre 2006, a notamment indiqué au Bâtonnier de Paris :

« Lors de la journée de mobilisation d’hier, seul le Barreau de Paris, ce dont s’est d’ailleurs fait écho la presse nationale, n’a pas appelé à une mobilisation particulière.

Il apparaît donc urgent et impératif que le Conseil de l’Ordre, lors de sa prochaine séance, adresse un signal fort tant aux avocats qu’aux Pouvoirs Publics en appelant notamment les avocats du Barreau de Paris à cesser toute activité juridictionnelle le 16 novembre et à participer au rassemblement national organisé le 18 décembre prochain à Paris.

En outre, il est tout aussi urgent et impératif que vous preniez toute disposition pour qu’il ne soit plus procédé à la désignation d’avocats au titre de la commission d’office lors de ces journées de mobilisation » (http://www.uja.fr/Lettre-Ouverte-au-Batonnier-de-Paris-10-novembre-2006_a152.html

Suite à cette seconde Lettre Ouverte, le Conseil de l’Ordre a finalement décidé, en sa séance du 14 novembre 2006, d’appeler les avocats du Barreau de Paris à suspendre toute activité judiciaire le jeudi 16 novembre 2006 et partant de rejoindre le mouvement national initié par la Conférence des Bâtonniers.

Vous trouverez ci-dessous et ci-joint le texte du communiqué du Bâtonnier de Paris, suite à cette séance détaillant les mesures arrêtées.

COMMUNIQUE

En sa séance du mardi 14 novembre 2006, le Conseil de l’Ordre des Avocats de Paris, dans le prolongement de la solidarité exprimée lors de sa séance du 7 novembre 2006 avec les avocats de France qui militent pour la revalorisation de l’aide juridictionnelle, a décidé d’appeler les avocats du Barreau de Paris à suspendre toute activité judiciaire le jeudi 16 novembre 2006.

Cette action vient au soutien de celle conduite en commun avec le Conseil National des Barreaux et la Conférence des Bâtonniers qui a déjà permis l’adoption par la commission des finances de l’Assemblée Nationale d’un amendement relatif au financement de la revalorisation de 15% des l’aide juridictionnelle.

Le Bâtonnier de Paris ne commettra pas et ne désignera pas d’avocat au titre de l’aide juridictionnelle le 16 novembre.

L’accueil du public recevant les demandes de commission d’office et les demandes de renseignement des justiciables sera fermé.

Chaque confrère est appelé, sauf urgence, en particulier en matière de détention, à cesser toute activité juridictionnelle le jeudi 16 novembre 2006.

Une cellule, composée de Membres du Conseil de l’Ordre, assurera une permanence à l’Ordre.

Communique_14112006.pdf Communiqué 14112006.pdf (848.97 Ko)

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