26 janvier 2017

Augmentation des frais d’inscription à l’EFB

Prenant prétexte de la réforme de la formation initiale, le CNB a obtenu du Garde des Sceaux que les frais de soclarité, limités à 900 euros, soient augmentés à 1.600 euros. Nous interrogeons le Bâtonnier de Paris sur ce point.

COPIE DE NOTRE LETTRE OUVERTE

Augmentation des frais d'inscription à l'EFB
Monsieur Jean Marie BURGUBURU
BATONNIER DE L’ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D’APPEL DE PARIS
PRESIDENT DE L’EFB
4, Boulevard du Palais
Palais de Justice
75004 PARIS

Paris, le 10 octobre 2005

Monsieur le Bâtonnier,
Monsieur le Président de l’EFB,

Le Ministère de la Justice, par arrêté du 12 septembre 2005 a porté à 1.600 euros le plafond du montant des droits d’inscription pouvant être exigés des personnes ayant subi avec succès l’examen d’accès aux centres régionaux de formation professionnelle d’avocats.

Il convient de rappeler que conformément à l’article 4 du décret 2002-324 du 6 mars 2002, ce montant avait été plafonné à 900 euros, montant révisable par arrêté du Garde des Sceaux.

Le nouveau plafond, fixé à 1.600 euros, ce qui constitue une augmentation considérable des frais de scolarité, résulte d’une demande du Conseil National des Barreaux, qui, au préalable, avait décidé d’une consultation des Centres de Formation. Le résultat de cette consultation est le suivant :

CRFPA montant des droits d’inscription proposés
MARSEILLE 1.350 euros
STRASBOURG 1.200 euros
BORDEAUX 1.800 euros
LILLE 2.000 euros
VILLEURBANNE 1.800 euros
MONTPELLIER 1.500 euros
PARIS 1.800 euros
POITIERS 1.500 euros
RENNES 1.800 euros
TOULOUSE 1.800 euros
VERSAILLES 1.800 euros

Au vu de cette consultation, le CNB a déterminé le nouveau plafond aux termes du calcul suivant : actualisation du plafond de 900 euros selon au taux annuel de 4% et multiplication par 1,5 pour tenir compte de l’allongement de la durée de formation, soit 1.580 euros, montant arrondi à 1.600 euros, chiffre cohérent avec les propositions faites par les centres (Tous ces éléments chiffrés proviennent du Rapport de la Commission formation du CNB pour l’AG du 17 juin 2005).

Le cœfficient multiplicateur de 1,5 pour tenir compte de l’allongement de la durée de formation semble relever de l’escroquerie intellectuelle, dès lors que le programme de formation initiale qui entrera en vigueur au 1er janvier prochain, (programme élaboré par le CNB) ne prévoit la présence de l’élève avocat au Centre de Formation professionnelle que pour une durée de 6 mois ….

Dans ces conditions, je vous interroge officiellement sur la justification par le Centre de Formation de Paris du montant de 1.800 euros, montant sur lequel nous n’avons été à aucun moment consultés et qui correspond à un doublement pur et simple des droits d’inscriptions.

Cette augmentation, même limitée à 1.600 euros, qui s’ajoute à l’allongement de la durée de la formation, nous fait craindre que l’accès à la profession se fasse selon un critère de sélection par l’argent, sauf à ce que l’Ordre de Paris :

– veille à une rémunération effective des stages ;
– mette en place un système de bourses – le système des bourses accordées par la Commission Formation du CNB étant insuffisant ;
– et négocie des prêts bancaires à taux 0.

Je vous prie de croire, Monsieur le Bâtonnier, Monsieur le Président de l’EFB, , à l’expression de mes sentiments syndicaux et néanmoins respectueux.

Nathalie Faussat
Président de l’UJA

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