26 janvier 2017

CJUE 14 Septembre 2010 AKZO : confidentialité des correspondances entre l’avocat et son client

Cour de Justice de l’Union Européenne 14 Septembre 2010, n° C-550-07, Akzo Nobel Chemicals Ltd. e.a. c/ Commission européenne

Nous publions ci-dessous l’Arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 14 Septembre 2010 dans l’affaire AKZO Nobel relativement à la confidentialité des correspondances entre l’avocat et son client.

En privilégiant l’angle de l’analyse économique, subjective, au détriment d’une conception objective, statutaire, de l’indépendance afin de déterminer si les correspondances de l’avocat avec son client sont couvertes par le secret professionnel la Cour de Justice de l’Union Européenne ouvre une brèche inquiétante quant à la portée du secret professionnel de l’avocat et son appréciation.

La Cour de Justice y reconnait pleinement la possibilité pour l’avocat d’exercer en entreprise, et que celui-ci y est bien un avocat à part entière, un avocat comme les autres, auquel elle applique ses critères, discutables, d’appréciation de la portée du secret professionnel comme à tout avocat.

Afin de permettre aux entreprises de bénéficier pleinement, en France, des compétences et la déontologie de l’avocat, il est plus que jamais nécessaire de permettre à l’avocat d’exercer en entreprise, que l’UJA de Paris appelle depuis longtemps de ses voeux, comme salarié de l’entreprise, en modifiant l’article 7 de la loi de 71-1130 du 31 Décembre 1971 afin de rendre effective cette nouvelle modalité d’exercice.

cjue,_14_sept__2010,_n__c_550_07,_akzo_nobel_chemicals_ltd__e_a___commission_europeenne.pdf CJUE, 14 sept. 2010, n° C-550-07, Akzo Nobel Chemicals Ltd. e.a. _Commission européenne.pdf (153.73 Ko)
communique_akzo.pdf Communiqué AKZO.pdf (52.16 Ko)

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