26 janvier 2017

Le Conseil Constitutionnel abroge l’article 575 du Code de Procédure Pénale

Décision n°2010-15/23 QPC du 23 Juillet 2010 Région LANGUEDOC-ROUSSILLON et autres


Le Conseil Constitutionnel abroge l'article 575 du Code de Procédure Pénale
L’article 575 du Code de Procédure Pénale restreignait la possiblité offerte aux parties civiles de se pourvoir en cassation à l’econtre des arrêts de la chambre de l’instruction que dans les cas où il y avait un Pourvoi du Ministère Public, à l’exception de certains cas limitativement énumérés.

Cette disposition était contestée devant le Conseil Constitutionnel dans le cadre d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité.

Le Conseil Constitutionnel dans sa Décision du 23 Juillet 2010 a considéré que cette disposition était contraire à la Constitution au motif que :

 » (….) la partie civile n’est pas dans une situation identique à celle de la personne mise en examen ou à celle du ministère public ; que, toutefois, la disposition contestée a pour effet, en l’absence de pourvoi du ministère public, de priver la partie civile de la possibilité de faire censurer, par la Cour de cassation, la violation de la loi par les arrêts de la chambre de l’instruction statuant sur la constitution d’une infraction, la qualification des faits poursuivis et la régularité de la procédure ; qu’en privant ainsi une partie de l’exercice effectif des droits qui lui sont garantis par le code de procédure pénale devant la juridiction d’instruction, cette disposition apporte une restriction injustifiée aux droits de la défense ; que, par suite, l’article 575 de ce code doit être déclaré contraire à la Constitution ; (…) ».

L’abrogation de l’article 575 est applicable à toutes les instructions préparatoires auxquelles il n’a pas été mis fin par une décision définitive à la date de publication de la décision du Conseil.

Le pourvoi en cassation des parties civiles à l’encontre les arrêts de la chambre de l’instruction est donc désormais soumis aux règles de droit commun des articles 567 et 568 du Code de Procédure Pénale.

cc_23_juillet_2010_languedoc_roussillon.pdf CC 23 Juillet 2010 Languedoc Roussillon.pdf (42.5 Ko)

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