26 janvier 2017

Le Conseil Constitutionnel abroge le régime dérogatoire de compétence exclusive des chambres de l’instruction en matière de détention provisoire

Décision n°2010-81 QPC du 17 Décembre 2010 Monsieur Boubakar B.


Le Conseil Constitutionnel abroge le régime dérogatoire de compétence exclusive des chambres de l'instruction en matière de détention provisoire
L’article 207 du Code de Procédure Pénale permettait à la Chambre de l’Instruction, lorsqu’infirmant une décision du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention, elle rendait une décision ayant pour effet d’ordonner la détention provisoire, de la prolonger ou de rejeter une demande de mise en liberté, de se dire seule compétente pour statuer en cette matière.

Et ce en vertu d’un régime dérogatoire, pour la suite de la procédure d’instruction.

Il en était de même en matière de décisions rendues en matière de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique.

Cette disposition était contestée devant le Conseil Constitutionnel dans le cadre d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité.

Le Conseil Constitutionnel dans sa Décision du 17 Décembre 2010 a considéré que les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article 207 du Code de Procédure Pénale étaient contraires à la Constitution, aux motifs que :

« (…) que ces dispositions confèrent à la chambre de l’instruction le pouvoir discrétionnaire de priver une personne mise en examen, durant toute la procédure d’instruction, des garanties prévues par les articles 144-1 et 147 du code de procédure pénale qui prescrivent au juge d’instruction ou au juge des libertés et de la détention d’ordonner sa mise en liberté immédiate dès que les conditions légales de la détention ne sont plus remplies, de celles prévues par l’article 148 du même code pour l’examen des demandes de mise en liberté en première instance et du droit à un double degré de juridiction instauré pour toute décision en matière de détention provisoire ; que l’éventuelle divergence entre les positions respectives des juridictions de première instance et d’appel relativement à la nécessité ultérieure de la détention de la personne mise en examen ne peut toutefois justifier qu’il soit ainsi porté atteinte aux droits qui sont accordés par la loi à toute personne placée en détention provisoire ; que, par suite, les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article 207 du code de procédure pénale méconnaissent les exigences résultant des articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 et doivent être déclarées contraires à la Constitution ; »

Le Conseil Constitutionnel prend soin de préciser dans sa décisin que : « cessent de produire effet, à compter de cette date, les décisions par lesquelles une chambre de l’instruction s’est réservée la compétence pour statuer sur les demandes de mise en liberté et prolonger le cas échéant la détention provisoire ; qu’il en va de même en matière de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique. »

cc_2010_81_17_decembre_2010_boubakar_b.pdf CC 2010-81 17 Décembre 2010 Boubakar B.pdf (47.78 Ko)

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