26 janvier 2017

Le Conseil Constitutionnel abroge la retenue douanière (article 323 3°) du Code des Douanes)

Décision n°2010-32 QPC du 22 Septembre 2010 Samir M. et autres


Le Conseil Constitutionnel abroge la retenue douanière (article 323 3°) du Code des Douanes)
L’article 323 3°) du Code des Douanes permettait aux agents de l’administration des Douanes, en cas de flagrant délit d’infraction aux lois et règlements douaniers, de placer les prévenus en « retenue » douanière, c’est-à-dire de les priver de leur liberté. La durée de la retenue était de 24 heures renouvelables une fois sur autorisation du procureur de la République. Les prévenus pouvait être interrogés, sans l’assistance d’un avocat, pendant cette retenue.

Cette disposition était contestée devant le Conseil Constitutionnel dans le cadre d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité.

Le Conseil Constitutionnel dans sa Décision du 22 Septembre 2010 a considéré que cette disposition était contraire à la Constitution au motif que :

 » que le 3° de l’article 323 ne permet pas à la personne retenue contre sa volonté de bénéficier de l’assistance effective d’un avocat pendant la phase d’interrogatoire ; qu’une telle restriction aux droits de la défense est imposée de façon générale sans considération des circonstances particulières susceptibles de la justifier pour rassembler ou conserver les preuves ou assurer la protection des personnes ; qu’au demeurant, la personne en retenue douanière ne reçoit pas la notification de son droit de garder le silence ; « .

Toutefois, l’abrogation du 3°) de l’article323 du Code des Douanes ne sera applicable qu’à compter du 1er Juillet 2011.

D’ici là, il appartiendra au législateur de prendre les mesures nécessaires …

cc_2010_32_samir_m.pdf CC 2010-32 Samir M.pdf  (54.33 Ko)

Soyons connectés

Nos partenaires