26 janvier 2017

Le Conseil Constitutionnel impose un droit au recours juridictionnel effectif à l’encontre des décisions de recevabilité des recours contre les amendes forfaitaires

Décision n°2010-38 QPC du 29 Septembre 2010 Monsieur Jean-Yves G.


Le Conseil Constitutionnel impose un droit au recours juridictionnel effectif à l'encontre des décisions de recevabilité des recours contre les amendes forfaitaires
L’article 529-10 du Code de Procédure Pénale prévoit les conditions de recevabilité des requêtes en exonération ou réclamation contre les amendes forfaitaires prononcées en matière d’infractions routières.

La recevabilité de ces recours fait l’objet d’un examen par le Ministère Public, sans qu’il ne soit prévu la possibilité pour le requérant de contester une décision d’irrecevabilité.

Cette disposition était contestée devant le Conseil Constitutionnel dans le cadre d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité.

Le Conseil Constitutionnel dans sa Décision du 29 Septembre 2010 considéré que celles-ci étaient conforme à la Constitution tout en précisant que :

« le dernier alinéa de l’article 529-10 du même code prévoit que l’officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la requête en exonération ou de la réclamation sont remplies ; que le droit à un recours juridictionnel effectif impose que la décision du ministère public déclarant irrecevable la réclamation puisse être contestée devant la juridiction de proximité ; qu’il en va de même de la décision déclarant irrecevable une requête en exonération lorsque cette décision a pour effet de convertir la somme consignée en paiement de l’amende forfaitaire ; que, sous cette réserve, le pouvoir reconnu à l’officier du ministère public de déclarer irrecevable une requête en exonération ou une réclamation ne méconnaît pas l’article 16 de la Déclaration de 1789 ; »

Le Conseil Constitutionnel ouvre donc par sa décision la possibilité de contester les décisions d’irrecevabilité prises par le Ministère Public en matière de recours contre les amendes forfaitaires pour infractions routières devant la Juridiction de Proximité.

cc_2010_38_jean_yves_g.pdf CC 2010-38 Jean Yves G.pdf (31.18 Ko)

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