26 janvier 2017

La Cour de Cassation condamne – à son tour – la garde à vue …

Cour de Cassation Chambre Criminelle 19 Octobre 2010 (3 Arrêts n°5699, 5700 et 5701) (cf. ci-dessous)

Après le Conseil Constitutionnel, puis la Cour Européenne des Droits de l’Homme, la Cour de Cassation est venu, enfin, par trois arrêts de la Chambre Criminelle en date du 19 Octobre 2010, condamner la procédure applicable pendant la garde à vue.

Pour la Cour de Cassation les gardes à vue doivent être menées dans le respect des principes suivants :

– la restriction au droit, pour une personne gardée à vue, d’être assistée dès le début de la mesure par un avocat, en application de l’article 706-88 du Code de Procédure Pénale instituant un régime spécial à certaines infractions, doit répondre à l’exigence d’une raison impérieuse, laquelle ne peut découler de la seule nature de l’infraction,

– la personne gardée à vue doit être informée de son droit de garder le silence,

– la personne gardée à vue doit bénéficier de l’assistance d’un avocat dans des conditions lui permettant d’organiser sa défense et de préparer avec lui ses interrogatoires, auxquels l’avocat doit pouvoir participer.

Toutefois, la Chambre Criminelle a décidé de différer l’application des règles nouvelles en prévoyant qu’elles prendront effet lors de l’entrée en vigueur de la loi devant modifier le régime de la garde à vue ou, au plus tard, le 1er Juillet 2011.

Les règles nouvelles ne s’appliquent donc pas aux gardes à vue antérieures à cette échéance.

Arrêt n° 5699 du 19 octobre 2010 (10-82.902)
Arrêt n° 5700 du 19 octobre 2010 (10-82.306)
Arrêt n° 5701 du 19 octobre 2010 (10-85.051)

communique_cour_de_cassation_19102010.pdf Communiqué Cour de Cassation 19102010.pdf (86.95 Ko)

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