26 janvier 2017

La Cour Européenne des Droits de l’Homme condamne la France en raison de la procédure applicable durant la garde à vue

CEDH 14 Octobre 2010 Brusco c. France

La Cour Européenne des Droits de l'Homme condamne la France en raison de la procédure applicable durant la garde à vue
Nous publions ci-dessous l’Arrêt rendu par la Cour Européenne des Droits de l’Homme le 14 Octobre 2010 dans l’affaire Brusco c. France, ainsi que le Communiqué de Presse.

cedh_14_octobre_2010_brusco_c__france.doc CEDH 14 Octobre 2010 Brusco c. FRANCE.doc  (304.5 Ko)
communique_de_presse_brusco_c_france.pdf Communiqué de Presse Brusco c France.pdf (156.79 Ko)

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