26 janvier 2017

Dix ans, c’est raisonnable pour un bilan !

Le 5 avril 1995, le bulletin, alors Bulletin du Bâtonnier, avait publié un numéro spécial « Election présidentielle ».


Dix ans, c’est raisonnable pour un bilan !
Sur la détention provisoire, le candidat Chirac Jacques a répondu :

« La loi pose clairement en principe que le maintien en liberté est la règle et la détention provisoire l’exception.
La liberté est une valeur fondamentale à laquelle il ne doit être porté atteinte que dans les cas où la justice n’a pas d’autre moyen pour mener à bonne fin sa mission.
En particulier il est indispensable que la détention ne soit pas détournée de ses finalités légales, notamment pour devenir un moyen de pression sur les mis en examen. »

Perben I : le référé détention ;
Perben II : la saisine du JLD par le Parquet en cas de refus du magistrat instructeur.

Sur le domaine d’intervention du juge, le même candidat a répondu :

« Si des innovations telles que la médiation pénale ont trouvé leur place dans notre Droit, il ne me parait pas opportun des les étendre davantage, ni de réduire le domaine d’intervention du juge, compte tenu notamment des garanties qu’il offre aux justiciables, et de la nécessaire garantie de l’égalité des citoyens devant la loi.
Je crois très vivement en la nécessité d’une justice professionnelle, de préférence à une justice déléguée, tant en raison des responsabilités éminentes qui s’y attachent qu’en raison de l’obligation de restaurer l’image de la justice, mise à mal par des décennies de dysfonctionnements liés à l’insuffisance des moyens budgétaires de l’institution. »

Perben I : le juge de proximité, désormais recruté par l’ANPE ;
Perben II : le « plaider coupable » et l’audience d’homologation.

Deux exemples, parmi d’autres, et pour finir, une formule de politesse : « Je saisis cette occasion qui m’est donnée, Monsieur le Bâtonnier, pour vous dire, et à travers vous à chacun de vos confrères, quelle haute mission vous assumez et combien je serai toujours à l’écoute des combats que vous ne cessez de mener pour la défense de l’individu face à tous les pouvoirs » …

Les manifestations policières ont eu raison de la loi Guigou, « loi Guigou, loi pour les voyous », pourtant votée dans un très large consensus par le Parlement, « texte équilibré et novateur sur bien des points pour mieux garantir les droits des personnes mises en cause devant la justice et renforcer les droits des victimes », ainsi que le vantait alors la Chancellerie.

Les promesses de candidat n’engagent que ceux qui les écoutent.

Les avocats seront toujours les premiers au combat de « la défense de l’individu face à tous les pouvoirs » !

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