26 janvier 2017

Entrée en vigueur de l’arrangement de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles France – Québec

Arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles entre le Barreau du Québec et le Conseil National des Barreaux du 30 Mai 2009

Entrée en vigueur de l'arrangement de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles France - Québec
L’UJA de Paris était représentée par son Président à l’occasion de la rentrée des Tribunaux de Montréal le 2 Septembre 2010, et des activités organisées par la dynamique Association du Jeune Barreau de Montréal (AJBM) sous la présidence de Joséane CHRETIEN.
Cette Rentrée coïncidait avec l’entrée en vigueur de l’arrangement de reconnaissance mutuelle entre la France et le Québec.

L’Arrangement en vue de la Reconnaissance Mutuelle des qualifications professionnelles entre le Barreau du Québec et le Conseil National des Barreaux avait été signé à l’occasion du Congrès Annuel du Barreau du Québec le 30 Mai 2009, aprés avoir été adopté lors de l’Assemblée Générale du CNB du 8 Avril 2009, à l’initiative du Bâtonnier Paul-Albert IWEINS, ancien Président de l’UJA de Paris et de la FNUJA, et du côté québecois des Batonniers Gérald R. TREMBLAY et J. Michel DOYON.

Il faisait suite à l’Entente entre la France et la Québec en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles du 17 Octobre 2008.

En application de cet accord, les avocats français et québecois qui ont obtenus leur formation respective sur le territoire de la France ou du Québec pourront s’inscire comme avocat dans un Barreau français ou québecois dès lors qu’ils auront satisfait à la réussite d’un seul examen oral portant sur la déontologie.

Son entrée en vigueur nécessitait des modifications législatives et règlementaires de part et d’autres.

C’est ainsi que :

– En France, le Décret n°2009-199 du 18 Février 2009 modifiant la réglementation de la profession d’avocat et portant, pour cette profession, transposition de directives communautaires est venu moidfiier l’article 100 du Décret n°91-1197 du 27 Novembre 1991 modifié organisant la profession d’avocat,

– Au Québec un nouveau projet de règlement a été soumis au Conseil Général du Barreau du Québec en Mars 2010 et publié à la Gazette Officielle le 5 Mai 2010.

Désormais les avocats français ou québecois peuvent bénéficier de cet accord pour exercer leur profession sur l’un ou l’autre de ces territoires.

Pour les avocats français le Barreau du Québec est venu préciser les conditions de mise en oeuvre de l’Accord.

Tout postulant doir remplir :

– une Demande d’admission au Barreau du Québec,

– une Demande d’inscription à l’examen de contrôle des connaissances portant sur la réglementation et la déontologie,

– une Demande de délivrance de permis en vertu de l’Arrangement de reconnaissance mutuelle entre le Barreau du Québec et le Conseil National des Barreaux.

La demande de délivrance du permis est de 100 Dollards canadiens.

Le demandeur peut, à son choix, suivre préalablement à l’examen la formation professionnelle offerte par l’École du Barreau du Québec sur l’Éthique.

La première session d’examen organisée par le Barreau du Québec aura lieu le 10 Septembre 2010, et la suivante le 27 Janvier 2011.

Le 1er Décembre 2008, le Bâtonnier du Québec, Gérald TREMBLAY, avait animé, au Cercle France – Amérique à Paris, une conférence dans le cadre du Cercle des Nations américaines intitulée « Tout s’importe, tout s’exporte : les professions à l’heure de la mobilité ».

Alors, exportons nous ! Et faisons en sorte que la mise en oeuvre de cet accord historique avec nos cousins québecois soit un succès.

Dominique PIAU
Président de l’UJA de Paris

arm_france___quebec_du_30_mai_2009.pdf ARM France – Québec du 30 Mai 2009.pdf  (46.7 Ko)
demande_d_admission_au_barreau_du_quebec.pdf Demande d’admission au Barreau du Québec.pdf  (136.59 Ko)
demande_d_inscription_a_l_examen_de_controle_de_connaissance.pdf Demande d’inscription à l’examen de contrôle de connaissance.pdf  (55.58 Ko)
demande_de_delivrance_de_permis_en_vertu_de_l_arm.pdf Demande de délivrance de permis en vertu de l’ARM.pdf  (64.86 Ko)
echanges_cnb___quebec_mars_2010.pdf Echanges CNB – Québec Mars 2010.pdf  (68.28 Ko)
synthese_commission_d_admission_du_cnb.pdf Synthèse Commission d’admission du CNB.pdf (163.85 Ko)

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