26 janvier 2017

Garde à vue : position du Barreau de Paris et Circulaires de Ministère de la Justice

en téléchargement ci-dessous

Vous trouverez en téléchargement ci-dessous :

– le Courrier du Bâtonnier et du vice-bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris relatif à l’analyse des quatre arrêts de la Cour de Cassation du 15 avril dernier sur la Garde à Vue du 18 Avril 2011,

– la première Circulaire du Ministere de la Justice du 15 Avril 2011.

– la seconde Circulaire, plus complète, du Ministere de la Justice du 15 Avril 2011 adressée aux Procureurs Généraux.

La Chancellerie fait une interprétation pour le moins curieuse des Arrêts de la Cour de Cassation, déduisant de l’applicabilité immédiate des dispositions de l’article 6 de la CEDH à la Garde à Vue (5ème paragraphe – page 2 – Seconde Circulaire) … l’applicabilité immédiate des dispositions de laLoi n°2011-392 du 14 Avril 2011 (6ème paragraphe – page 2 – Seconde Circulaire) ….

Garde à vue : position du Barreau de Paris et Circulaires de Ministère de la Justice

lettre_confreres__gav__18_04_2011_1.pdf LETTRE CONFRERES (Gav) 18.04.2011.pdf  (48.24 Ko)
premiere_circulaire_de_ministere_de_la_justice_15_04_2011.pdf Première Circulaire de Ministere de la Justice 15.04.2011.pdf  (266.78 Ko)
seconde_circulaire_du_ministere_de_la_justice_du_15_avril_2011.pdf Seconde-Circulaire du Ministère de la Justice du 15 Avril 2011.pdf (604.1 Ko)

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