26 janvier 2017

Insatisfaisant ! – A propos de la réforme de la Garde à vue

par David Marais, Avocat à la Cour, Ancien secrétaire de la Conférence, co-respondable de la Commission Pénale de l’UJA de Paris
Semaine Juridique – Edition Générale – n°19 – 9 Mai 2011 – p. 902

A propos de la Loi du 14 Avril 2011, en téléchargement ci-dessous.
Insatisfaisant ! - A propos de la réforme de la Garde à vue

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