26 janvier 2017

Chaque justiciable a, désormais, le droit de garder le silence et d’être assisté d’un avocat dès la première heure de garde à vue

Cour de Cassation – Assemblée Pleinière 15 Avril 2011 (en téléchargement ci-dessous)

Aux termes d’arrêts rendus, ce vendredi 15 Avril 2011, la Cour de Cassation a tranché, en faveur de l’application immédiate des principes posés par l’arrêt Salduz de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Dès à présent chaque justiciable a le droit de garder le silence et d’être assisté d’un avocat dès la première heure de garde à vue et tout au long de la procédure.

Chaque justiciable a, désormais, le droit de garder le silence et d'être assisté d'un avocat dès la première heure de garde à vue

assemblee_pleiniere_15_avril_2011.pdf Assemblée Pleinière 15 Avril 2011.pdf (4.47 Mo)

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