26 janvier 2017

Lettre Ouverte au Bâtonnier de Paris – 6 novembre 2006

Mobilisation pour la revalorisation immédiate du montant de l’unité de valeur et la refonte du système de l’Aide Juridictionnelle

Monsieur le Bâtonnier, Cher Confrère,

En raison de l’inadaptation et des dysfonctionnements du système mis en place par la Loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, un mouvement unitaire sans précédent des avocats exigeant une réforme de l’Aide Juridictionnelle s’est tenu à la fin de l’année 2000, pour aboutir le 18 décembre 2000 à la signature entre le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et les organisations professionnelles représentant les avocats, d’un protocole d’accord :

– réaffirmant le souhait commun de voir le système français d’aide juridique profondément réformé pour permettre une meilleure égalité dans l’accès au droit et à la justice, notamment pour les plus démunis ;
-soutenant la démarche engagée avec la mise en place de la commission de réflexion présidée par Monsieur Paul BOUCHET, chargée d’examiner de la manière la plus large les questions d’accès au droit et à la justice et de remettre des propositions pour la fin du mois d’avril 2001 ;
– prévoyant le dépôt d’un projet de loi au Conseil des Ministre avant le 15 septembre 2001 et surtout l’engagement du Ministre de la Justice à tout mettre en œuvre pour permettre son adoption par le Parlement avant la fin de la législature ;
– prévoyant que cette réforme d’ensemble posera le principe de la rémunération des avocats intervenant au titre de l’Aide Juridictionnelle ;
– prévoyant, dans l’attente des réformes ci-avant mentionnées, la revalorisation des procédures concernant les libertés et droits fondamentaux dès le 15 janvier 2001 et la revalorisation en deux étapes au 15 janvier 2001, puis au 1er janvier 2002, des contentieux sociaux ou familiaux.

Or, force est de constater que les engagements pris le 18 décembre 2000 n’ont pas été tenus.

Bien pis, en 2003, des mesures tendant notamment à la revalorisation substantielle de l’unité de valeur de référence, ont été annoncées par le Ministère de la Justice pour les années 2004, 2005 et 2006, mais n’ont pas été suivies d’effet.

Les Confrères ont néanmoins continué d’accepter des missions au titre de l’Aide Juridictionnelle ou de la Commission d’Office pour permettre l’accès au droit des plus démunis.

En dépit des mouvements organisés notamment en juin 2006 par la profession, le gouvernement n’a fait montre d’aucune volonté d’avancée significative.

Lors de l’assemblée générale extraordinaire du Conseil National des Barreaux, le 15 septembre 2006, le Garde des Sceaux a annoncé une revalorisation de l’unité de valeur de 6 % pour 2007 alors même que la profession réclame depuis le début de l’année 2006 une revalorisation immédiate de 15 %.

Au-delà, le Garde des Sceaux a indiqué : « je voudrais néanmoins souligner qu’une réforme d’ampleur, appelée de vos vœux, ne peut être envisagée qu’en se donnant le temps de la réflexion».

Ce mépris affiché tant pour l’accès au Droit et à la Justice des plus démunis que de la profession qui y participe est inacceptable et ne saurait perdurer.

C’est ainsi qu’une semaine de mobilisation et d’actions a été initiée par la profession du 23 au 27 octobre derniers.

Partout en France, des mouvements de revendications ont été menés.

De nombreuses grèves ont été votées par les Ordres et les Confrères se sont mobilisés en conséquence.

Le Garde des Sceaux est resté indifférent à ces mouvements.

Le 27 octobre 2006, la Conférence des Bâtonniers, réunie en Assemblée Générale, a voté des mesures importantes, d’une ampleur nationale, parmi lesquelles :

– dès lundi 30 octobre, la cessation de toute désignation et participation aux audiences de Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,
– les 9 et 16 novembre, la cessation de toute activité juridictionnelle en organisant des rassemblements régionaux et des rencontres sur l’accès à la justice,
– le 18 décembre 2006, la participation à un rassemblement national des avocats à Paris.

Ces trois grandes mesures ont été adoptées à l’unanimité.

Les Bâtonniers présents se sont engagés à les faire suivre par leurs Ordres afin de démontrer la mobilisation unanime des avocats de France.

Le même jour, le Conseil National des Barreaux a appelé à une réforme globale du système d’accès au droit et à la justice intégrant notamment la protection juridique et de nouvelles formes d’assistance aux plus démunis.

Dans le prolongement de la mobilisation de notre profession, le Conseil National des Barreaux, le Barreau de Paris et la Conférence des Bâtonniers sont convenus d’une réunion commune le 17 novembre 2006 de 9h30 à 17h00 dans les locaux du CNB lors de laquelle il sera notamment procédé à l’audition de l’ensemble des acteurs de la profession souhaitant s’exprimer en la matière.

Si l’UJA de Paris se réjouit de la participation du Barreau de Paris à ce mouvement, par l’intermédiaire du GIE, elle s’étonne du peu d’écho que ce combat pour la revalorisation immédiate de l’UV et la refonte du système de l’Aide Juridictionnelle trouve en son sein et particulièrement au Conseil de l’Ordre.

Les confrères parisiens représentent plus de 40 % des avocats de France et ne sont pas moins concernés par le problème soulevé que leurs homologues de Province.

La revalorisation immédiate de l’Aide Juridictionnelle, tout autant que la refonte du système de l’Aide Juridictionnelle, constituent des exigences impérieuses pour notre Barreau.

C’est pourquoi l’UJA de Paris vous demande solennellement de vous saisir de ce dossier, d’ouvrir une consultation des Confrères parisiens sur le sujet et de rejoindre le mouvement national initié par la Conférence des Bâtonniers en invitant l’ensemble de notre Barreau à suivre les mesures votées par elle le 27 octobre dernier, ainsi que toutes celles qui pourront les soutenir ou les enrichir.

Le problème est général et l’unité doit être nationale.

L’UJA de Paris, qui avait voté la motion de la FNUJA réunie en comité décentralisé à Versailles les 6 et 7 octobre 2006 dont vous trouverez copie en annexe, vous assure par la présente de son soutien dans ce combat.

Elle vous informe d’ores et déjà qu’elle sera présente lors de la consultation organisée par le GIE le 17 novembre prochain afin de soumettre à celui-ci, avec la FNUJA, ses propositions.

D’ici là, elle ne doute pas que vous aurez su rendre à notre Barreau dans ce mouvement la place qu’il aurait dû déjà prendre.

Syndicalement vôtre,

Valentine COUDERT
Président

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