26 janvier 2017

MOTION SUR L’AIDE JURIDICTIONNELLE

Commission Permanente de l’UJA du 8 novembre 2006

L’Union des Jeunes Avocats de Paris, réunie en Commission Permanente le 8 novembre 2006

Constate que le système actuel de l’aide juridictionnelle n’est pas adapté et fait peser une charge insupportable sur les avocats et leurs cabinets

Déplore que les engagements pris par l’Etat dans le protocole du 18 décembre 2000 n’aient pas été honorés et appelle à ce qu’ils le soient

S’offusque que les mesures proposées en 2003 n’aient pas été suivies d’effet et appelle à ce qu’elles le soient

S’indigne que malgré la mobilisation des avocats notamment en juin et octobre 2006, le Garde des Sceaux soit resté indifférent à leurs revendications pourtant plus que légitimes

En conséquence, l’UJA de Paris

Exige des Pouvoirs Publics qu’ils mettent en œuvre, sans délai, en concertation avec la profession, la réforme globale du système de l’aide juridictionnelle afin de permettre un accès effectif au droit et à la justice pour tous dans des conditions acceptables tant pour les justiciables que pour les avocats

A cet effet, l’UJA de Paris

Appelle les avocats du Barreau de Paris à cesser toute activité juridictionnelle les 9 et 16 novembre prochains

Demande au Bâtonnier de Paris de cesser de procéder à la désignation d’avocats au titre de la commission d’office les 9 et 16 novembre prochains

Appelle les avocats du Barreau de Paris à participer au rassemblement national organisé le 18 décembre 2006 à Paris

Rapport_Aide_Juridictionnelle_Commission_Permanente_08112006.pdf Rapport Aide Juridictionnelle Commission Permanente 08112006.pdf (195.98 Ko)

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