26 janvier 2017

MOTION sur projet de loi instituant un ‘Contrôleur général des lieux de privation de liberté’

Commission Permanente de l’UJA de Paris du 10 octobre 2007

L’Union des Jeunes Avocats de Paris, réunie en Commission Permanente le 10 octobre 2007:

  • Prend acte de l’initiative du Gouvernement d’instituer un Contrôleur général des lieux de privation de liberté afin de conformer la législation interne avec les engagements internationaux de la France
  • Regrette néanmoins que le projet communiqué ne prenne pas la mesure de la réforme qui s’impose à l’institution pénitentiaire

Et en l’état du projet de texte :

  • Rappelle que le contrôleur général est chargé de contrôler les conditions de prise en charge des personnes privées de liberté, afin de s’assurer du respect de leurs droits fondamentaux
  • Exige qu’aucun obstacle ni aucun motif ne lui soit opposable pour exercer ses missions et qu’il ne soit pas soumis à l’obligation de notifier préalablement sa visite
  • Exige des moyens adaptés à sa mission
  • Exige la publication et la diffusion la plus large d’un rapport annuel rendant compte de sa mission
  • Demande que la Nomination du Contrôleur général soit précédée d’un débat au Parlement relatif aux compétences des personnalités pressenties
  • Exige l’élargissement des conditions de saisine du Contrôleur général des prisons en ouvrant cette faculté aux autorités administratives indépendantes susceptibles de connaître, dans le cadre de leurs compétences particulières, de la situation de personnes détenues (le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie pour la sécurité, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité) ainsi qu’à tout avocat
  • Appelle l’ensemble de la profession à se mobiliser par les moyens les plus forts pour faire valoir les droits fondamentaux des personnes privées de liberté

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