26 janvier 2017

MOTION sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile

Commission Permanente de l’UJA de Paris du 10 octobre 2007

L’Union des Jeunes Avocats de Paris, réunie en Commission Permanente le 10 octobre 2007:

  • Prend acte de la volonté de clarification des règles en matière de l’immigration et d’intégration de la population immigrée
  • Prend acte de la prise en compte par le projet de loi de la condamnation de la France par la CEDH (arrêt Gebermedhin c/ France du 26 avril 2007) pour insuffisance des garanties juridictionnelles offertes à l’étranger dans le cadre des procédures d’asile à la frontière
  • Dénonce l’inflation législative en la matière ainsi que le climat général qui conduit à la stigmatisation de la population immigrée et réduit l’immigration à l’immigration clandestine et à l’insécurité
  • Constate que la législation sur les étrangers ne cesse d’être modifiée et se montre très préoccupée de sa complexification croissante source d’insécurité juridique fréquente
  • Dénonce une nouvelle fois l’utilisation de la procédure d’urgence en la matière et l’absence de temps laissé au débat au Parlement sur la politique migratoire
  • Rappelle que le droit d’asile ne constitue pas une composante ordinaire de l’immigration et devrait requérir une protection spécifique
  • Redoute que le devoir d’accueil des réfugiés, rappelé notamment par l’article 53-1 de la Constitution, soit réduit à la gestion des flux migratoires
  • Redoute que le fait de confier la tutelle de l’OFPRA au ministère de l’immigration ne porte atteinte à l’impartialité de l’examen des demandes d’asile
  • Invite les parlementaires à offrir les garanties de l’impartialité des conditions d’examen des demandes par l’OFPRA
  • Exige qu’un recours en annulation de plein droit et suspensif soit prévu pour les refus d’entrée au titre de l’asile (article 7)
  • S’oppose à la réduction du délai de recours devant la Commission des recours des réfugiés (CRR) contre la décision de rejet d’une demande d’asile par l’OFPRA proposée par amendement et exigeque ce délai de recours reste à un mois
  • Rappelle la nécessité de veiller au respect du droit à un procès équitable tel que rappelé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003 et exige que le consentement de l’étranger soit éclairé et explicite en cas de recours à la visioconférence pour les audiences de prolongation de la rétention par le juge judiciaire (article 13)
  • Rappelle que selon l’article 66 de la Constitution, « l’autorité judiciaire (est) gardienne de la liberté individuelle »
  • Rejette le mécanisme de prorogation administrative d’office du maintien en zone d’attente (article 6) et exige que la prorogation en zone d’attente soit soumis au contrôle du juge judiciaire
  • Rappelle que le passage devant le juge judiciaire (le JLD) est une garantie du respect des droits fondamentaux des étrangers
  • Réclame que l’étranger bénéficie systématiquement du concours d’un interprète pour les besoins de la procédure juridictionnelle ainsi que de l’assistance d’un avocat
  • Redoute que le droit au mariage d’un français avec un ressortissant étranger soit bafoué en imposant aux ressortissants étrangers mariés à un français de suivre des cours de français dans leur pays d’origine et pas en France
  • Regrette la disparition au profit des conjoints étrangers de français de la possibilité de demander la délivrance d’un visa long séjour en France s’ils justifient de 6 mois de présence et d’une entrée régulière, alors qu’aucune évaluation n’a été faite sur la mesure introduite par amendement parlementaire en 2006
  • S’indigne et exige le retrait de l’amendement introduisant l’usage des tests ADN « pour vérifier la réalité de la composition de la famille de l’étranger »
  • Rappelle que la filiation n’est pas uniquement affaire de « gênes »
  • Alerte contre les dangers d’un tel fichage et exige en tous cas le respect des avis de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) et de la Commission nationale d’éthique
  • Affirme que l’exclusion des « sans-papiers » de l’accès à l’hébergement d’urgence porte atteinte au droit au logement
  • Appelle l’ensemble de la profession à se mobiliser par les moyens les plus forts pour faire valoir les droits fondamentaux des étrangers

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