26 janvier 2017

Les nouvelles pratiques de la Garde à Vue

Ce document retrace les éléments essentiels expliquant les évolutions récentes des règles régissant la garde à vue ainsi que les applications pratiques qu’il est possible d’en tirer.

Les éléments de nullité invocables et des exemples de conclusions sont fournis à cette occasion.

Ce document est le support de la conférence organisée au Palais de Justice par la Commission Pénal de l’UJA lors de la Journée du Jeune Avocat le 14 octobre 2011.

la_garde_a_vue__3_.pptx La garde à vue (3).pptx  (627.71 Ko)

Les nouvelles pratiques de la Garde à Vue

Soyons connectés

Nos partenaires