26 janvier 2017

Avant projet du Code de Procédure Pénale soumis à la concertation par le Garde des Sceaux

Nous publions ci-dessous l’avant-projet de Code de Procédure Pénale que le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie, a ouvert à une concertation de 6 semaines à 2 mois notamment avec les associations, organisations professionnelles et syndicales de magistats, d’avocats, de policiers, de gendarmes et de victimes.

avant_projet_de_code_de_procedure_penale_2010.pdf Avant Projet de Code de Procédure Pénale 2010.pdf (566.71 Ko)

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