26 janvier 2017

Publication de la Circulaire du 23 Mai 2011 relative à l’application des dispositions relatives à la Garde à vue

En téléchargement ci-dessous


Vous trouverez en téléchargement ci-dessous la Circulaire de la Direction des Affaires Criminelles et des Graces du 23 Mai 2011 relative à l’application des dispositions relatives à la Garde à vue de la Loi n°2011-392 du 14 Avril 2011 relative à la garde à vue.
Publication de la Circulaire du 23 Mai 2011 relative à l'application des dispositions relatives à la Garde à vue

circulaire_23_mai_2011_garde_a_vue.pdf Circulaire 23 Mai 2011 Garde à vue.pdf (2.14 Mo)

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