En téléchargement ci-dessous
Vous trouverez en téléchargement ci-dessous la Circulaire de la Direction des Affaires Criminelles et des Graces du 23 Mai 2011 relative à l’application des dispositions relatives à la Garde à vue de la Loi n°2011-392 du 14 Avril 2011 relative à la garde à vue.
Circulaire 23 Mai 2011 Garde à vue.pdf (2.14 Mo)
