De 12h30 à 14h30 – Maison du Barreau – Salle Jean Martel
Ordre du jour :
- Actualité et veille
o Adoption en première lecture du projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pour cause de trouble mental ;
o Les sources de discriminations dans la loi « Immigration » du 20 novembre 2007 selon la HALDE ;
o Publication par la CNIL d’un guide sur la mise en œuvre de dispositifs de reconnaissance par empreinte digitale avec stockage dans une base de données ;
o Nouvelle proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines ;
o Respect du contradictoire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et des assimilés (CDTH) [CE 28 décembre 2007, M. P., n° 280456] ;
o Volonté du Président de la République de « compléter » le Préambule de la Constitution de 1958 notamment par l’ajout de nouveaux droits fondamentaux, création d’un Défenseur des droits fondamentaux, nouvelle politique de l’immigration. Modalités de participation à la Commission chargée de rédiger le texte et présidée par Madame Simone Weil ;
o Annonce par le Ministre de la Justice de l’extension des moyens d’action des huissiers : quelles garantie pour le respect des droits de l’homme ;
- Point sur le Guide de la défense des étrangers (rédaction terminée – relecture et fixation du calendrier de publication)
