26 janvier 2017

Réunion de la Commission ‘Droits Fondamentaux’ – Vendredi 25 janvier 2008

De 12h30 à 14h30 – Maison du Barreau – Salle Jean Martel

La Commission « Droits Fondamentaux » de l’UJA de Paris vous invite à participer à sa réunion duvendredi 25 janvier 2008, de 12h30 à 14h30, à la Maison du Barreau (Salle Jean Martel).

Ordre du jour :

  • Actualité et veille

o Adoption en première lecture du projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pour cause de trouble mental ;

o Les sources de discriminations dans la loi « Immigration » du 20 novembre 2007 selon la HALDE ;

o Publication par la CNIL d’un guide sur la mise en œuvre de dispositifs de reconnaissance par empreinte digitale avec stockage dans une base de données ;

o Nouvelle proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines ;

o Respect du contradictoire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et des assimilés (CDTH) [CE 28 décembre 2007, M. P., n° 280456] ;

o Volonté du Président de la République de « compléter » le Préambule de la Constitution de 1958 notamment par l’ajout de nouveaux droits fondamentaux, création d’un Défenseur des droits fondamentaux, nouvelle politique de l’immigration. Modalités de participation à la Commission chargée de rédiger le texte et présidée par Madame Simone Weil ;

o Annonce par le Ministre de la Justice de l’extension des moyens d’action des huissiers : quelles garantie pour le respect des droits de l’homme ;

  • Point sur le Guide de la défense des étrangers (rédaction terminée – relecture et fixation du calendrier de publication)

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