26 janvier 2017

SUITES DU RAPPORT PRADA : UN AVANT PROJET DE LOI SUR L’AVOCAT EN ENTREPRISE A L’AUTOMNE !

Par Loïc Dusseau, Président d’honneur de l’UJA de Paris

SUITES DU RAPPORT PRADA : UN AVANT PROJET DE LOI SUR L’AVOCAT EN ENTREPRISE A L’AUTOMNE !
Michel MERCIER, ministre de la Justice et des Libertés, et de Christine LAGARDE, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, ont organisé le 21 juin 2011, à la Chancellerie, une table ronde ayant pour thème : « Avocats et juristes en entreprise : les perspectives après le rapport Prada », qui avait été rendu le 31 mars 2011 sur « Certains facteurs de renforcement de la compétitivité juridique de la place de Paris ».

Le débat, introduit par Michel PRADA lui-même et animé par Laurent VALLEE, directeur des affaires civiles et du Sceau, a réuni un large éventail des professionnels concernés et des sensibilités exprimées dans le cadre de la concertation lancée le 14 avril dernier : les avocats (CNB, Barreau de Paris et Conférence des Bâtonniers), les juristes d’entreprise (Cercle Montesquieu et AFJE), les chefs d’entreprises (MEDEF et AFEP). Parmi l’auditoire, n’ont pas manqué également d’intervenir les présidents de la FNUJA, de l’ACE, de l’ANJB ou de l’AJAR.

Il en est finalement résulté que ce sont les contours de la question du secret professionnel auquel serait soumis le futur avocat en entreprise qui méritent principalement d’être encore approfondis : faudrait-il retenir l’idée du rapport Prada de la création d’un « legal privilege » à la française, qui présente l’inconvénient d’être étranger à notre système processuel et à notre culture juridique, ou plutôt étendre à ce nouvel exercice le secret professionnel des avocats tels qu’ils le défendent depuis de nombreuses années et le pratiquent quotidiennement sans difficulté majeure ?

Cette réflexion va pouvoir se poursuivre à l’occasion la concertation sur un avant-projet de loi relatif au statut et à l’exercice de l’avocat en entreprise que la Garde des Sceaux a annoncé en conclusion pour l’automne, marquant ainsi une véritable volonté politique de promouvoir la place de notre Droit continental dans les affaires et de renforcer la compétitivité juridique des entreprises françaises (cf. son discours ci-joint).

Ainsi, contrairement à ce que le président du CNB avait annoncé à l’issu du vote égalitaire de notre instance représentative le 20 novembre 2010, le débat n’est pas clos… Espérons qu’il progressera à l’occasion de la Convention nationale des avocats qui se tiendra à Nantes du 19 au 22 octobre prochain.

110622_discours_table_ronde_suite_rapport_prada.pdf 110622 Discours Table-ronde suite rapport Prada.pdf (24.9 Ko)

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