30 janvier 2017

Alerte sur les violations du secret professionnel entre les avocats et leurs clients!

Motion d’alerte sur les violations du secret professionnel entre les avocats et leurs clients, votée par la Commission Permanente de l’UJA de Paris le 12 mars 2014


Alerte sur les violations du secret professionnel entre les avocats et leurs clients!
L’Union des Jeunes Avocats de Paris, réunie en Commission permanente le 12 mars 2014,

RAPPELLE qu’elle est une association à vocation syndicale apolitique, et en conséquence n’entend pas prendre parti dans les débats politiques actuels autour des écoutes téléphoniques,

RAPPELLE qu’entre en revanche dans son objet la défense des intérêts de la profession et du justiciable,

RAPPELLE que le secret professionnel est une garantie fondamentale permettant l’exercice effectif des droits de la défense et qu’il est instauré dans l’intérêt du justiciable et non dans celui de l’avocat,

CONSIDÈRE que les récentes positions des pouvoirs publics cautionnent des atteintes intolérables aux garanties essentielles et fondamentales que doit offrir un Etat de droit démocratique,

S’INSURGE contre une certaine malhonnêteté intellectuelle qui préside aux récents débats et qui entend assimiler la juste revendication du respect des droits et libertés fondamentales à une simple solidarité corporatiste entre professionnels,

S’INDIGNE surtout de la rhétorique démagogique consistant à laisser penser que les avocats solliciteraient une forme d’« impunité » qu’ils n’ont jamais revendiquée,

RAPPELLE au Président de la République son engagement de renforcer le secret professionnel,

ENJOINT les pouvoirs publics à engager d’urgence une réflexion, avec la profession et ses syndicats, afin de faire évoluer la législation en la matière et garantir la protection et le respect effectifs de la confidentialité des échanges entre un avocat et son client, quelle que soit leur forme, confidentialité sans laquelle aucune défense indépendante n’est envisageable.

motionsecretpro_cp120314.pdf MotionSecretPro_CP120314.pdf (524.43 Ko)

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