30 janvier 2017

Motion accès des avocats à l’information juridique

Quelles solutions envisager afin que tous les avocats, quels que soient leurs moyens matériels, puissent accéder à un fond minimal de doctrine et de jurisprudence numérique diversifié ?

A l’heure où le marché de l’information juridique se concentre avec pour effet immédiat un coût élevé de l’information et à terme, peut-être, une uniformisation de la doctrine juridique qui risque de poser la question de l’accès et du contenu du droit, les jeunes avocats souhaitent alerter la profession.


Motion accès des avocats à l’information juridique
Motion accès des avocats à l’information juridique

L’Union des Jeunes Avocats de Paris, réunie en Commission Permanente le 2 février 2015,

Après avoir rencontré des représentants de Juriconnexion, association ayant pour objet de traiter de toutes questions concernant les sources d’informations juridiques sur supports électroniques ;

S’ALARME des difficultés rencontrées par les avocats, et en particulier les plus jeunes, face aux formules tarifaires proposées par les principaux éditeurs juridiques en ligne qui demeurent dissuasives et ne permettent pas à l’immense majorité des cabinets et des avocats d’en bénéficier ;

Regrette que les bases de données, constituées sur des fonds publics aient été confiées à des éditeurs privés qui les commercialisent ;

Considère que cette difficulté d’accès à l’information juridique est susceptible d’entrainer des répercussions sur les justiciables ;

Craint que les pratiques commerciales de certains éditeurs les mettent à moyen terme en situation de position dominante, ce qui pourrait conduire à l’appauvrissement de la variété de la doctrine et de la culture juridique disponible.

En conséquence,

Demande aux pouvoirs publics de mettre à disposition des professionnels du droit l’ensemble des fonds publics de jurisprudence, et notamment Jurinet ;

Demande que les collections, tant privées que publiques, de documents juridiques (législation, jurisprudence, doctrine) soient l’objet d’un archivage ouvert et pérenne ;

Demande au Barreau de Paris et au Conseil National des Barreaux  de se saisir sans délai du sujet et de travailler sur des outils collaboratifs et des formules de mutualisation des abonnements au bénéfice de l’ensemble des avocats.

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