30 janvier 2017

Motion défenseur syndical

L’UJA :
S’OPPOSE à toute représentation obligatoire en appel par le « défenseur syndical » ;
EXIGE de la Chancellerie le retrait des articles 29 et 30 de ce projet sans délai.


Motion défenseur syndical
L’Union des Jeunes avocats de Paris, réunie en Commission Permanente le 13 octobre 2015,

CONNAISSANCE PRISE du projet de décret relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, et notamment ces articles 29 et 30 ;

RAPPELLE l’opposition des jeunes avocats à :

       la création d’un statut réglementé de « défenseur syndical » tel qu’issu de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, contrevenant au principe d’indépendance et d’impartialité de la juridiction prud’homale ;

       la possibilité pour le « défenseur syndical » d’exercer des fonctions d’assistance ou de représentation devant les cours d’appel en matière prud’homale dans le cadre d’une représentation obligatoire ;

       l’octroi au « défenseur syndical » d’un secret professionnel même limité ;

RAPPELLE l’attachement des jeunes avocats à la dématérialisation des procédures juridictionnelles ;

RAPPELLE l’opposition des jeunes avocats à l’ouverture du RPVA à des tiers non avocats ;

CONSIDERE que la représentation obligatoire par avocat devant la Cour d’appel ne saurait supporter d’exception au profit d’un tiers non avocat ;

CONSIDERE que la représentation obligatoire en appel par le « défenseur syndical » remet en cause la dématérialisation des procédures ;

En conséquence,  

S’OPPOSE à toute représentation obligatoire en appel par le « défenseur syndical » ;

EXIGE de la Chancellerie le retrait des articles 29 et 30 de ce projet sans délai.

Motion défenseur syndical

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