30 janvier 2017

Motion état d’urgence et déchéance de nationalité

Motion état d'urgence et déchéance de nationalité
L’Union des Jeunes Avocats de Paris, réunie en Commission permanente le 1er février 2016,

Connaissance prise des articles 1, relatif à l’état d’urgence, et 2, relatif à la déchéance de nationalité, du projet de loi constitutionnelle en date du 23 décembre 2015 portant réforme de l’article 34 et création d’un nouvel article 36-1 de la Constitution ;

Vu la motion d’alerte de l’UJA de Paris en date du 30 novembre 2015 relative à l’état d’urgence ;

Vu les annonces gouvernementales ;

S’inquiète des propos tenus par le Premier Ministre selon lesquels l’état d’urgence est voué à s’appliquer sur le territoire français jusqu’à la complète éradication de l’organisation dite « Etat Islamique » et ainsi potentiellement de manière pérenne ;

Rappelle que les mesures prises par l’autorité administrative (perquisitions nocturnes, assignations à résidence, etc…) sur le fondement de l’état d’urgence ne peuvent que présenter un caractère très exceptionnel, strictement limité dans le temps et ne sauraient devenir un régime de droit commun ;

S’alarme qu’après la loi dite loi sur le renseignement, le juge judiciaire soit à nouveau mis à l’écart, dans le cadre de l’état d’urgence, pour assurer son rôle de garant des libertés individuelles ;

S’oppose à une constitutionnalisation de l’état d’urgence qui ne crée aucune garantie de nature à protéger les droits et libertés fondamentaux ;

Estime que la notion « d’atteinte grave à la vie de la Nation », par son imprécision et son champ d’application large constitue une menace pour les droits et libertés fondamentaux ;

S’oppose à la constitutionnalisation d’une déchéance de nationalité créant de droit et/ou de fait une inégalité et des situations de discrimination ;

Condamne en toutes leurs dispositions les articles 1 et 2 du projet de réforme constitutionnelle.

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