30 janvier 2017

Motion sur la formation continue obligatoire

Votée le 8 Janvier 2008 par la Commission Permanente de l’UJA de Paris


La Commission Permanente de l’UJA de Paris, le 8 Janvier 2008,

Après avoir pris connaissance du rapport de Denis LEQUAI au nom de la commission formation du CNB

Déplore l’absence de tout bilan précis quant aux modalités de mises en œuvre et d’exécution des obligations de formation continue obligatoire

Rappelle les termes de sa motion du 3 Mai 2007

Invite le CNB à prendre la mesure de l’enjeu et en conséquence les mesures nécessaires en faveur de la formation continue des jeunes avocats

Invite le CNB à réfléchir sur la mise en place d’incitation financière à l’exécution des obligations de formation continue

Approuve les modifications proposées de la décision normative n°2005-01 en ce qui concerne :

  • l’inscription au tableau en cours d’année ou la prise en compte des périodes d’indisponibilité
  • l’extension de la procédure d’homologation simplifiée au CRFPA uniquement
  • la validation au titre de la formation continue des formations dispensées par l’IFRAC

Toutefois,

Exige que le CNB :

  • permette la validation des formations à caractère juridiques dispensées par les avocats indépendamment de la nature de l’établissement d’enseignement concerné,
  • définisse clairement le caractère professionnel des formations comme étant les formations objectivement utile à l’avocat, au bénéfice de son exercice
  • poursuive la réflexion sur la validation des articles juridiques publiés sur internet
  • prévoit que la co-signature des articles rédigés par les avocats collaborateurs pour le cabinet soit une obligation déontologique

Rapport_Formation_Continue___CP_du_8_janvier_2008.pdf Rapport Formation Continue – CP du 8 janvier 2008.pdf (327.05 Ko)

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