30 janvier 2017

Motion sur l’insalubrité du dépot du Palais de Justice de Paris

Votée par la Commission Permanente de l’UJA de Paris le 28 Avril 2009

L’UJA de Paris, réunie en Commission Permanente le 28 avril 2009

Rappelle le caractère fondamental du droit des détenus à des conditions de détention conformes à la dignité humaine, consacré par l’article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, qui interdit aux Etats de soumettre une personne relevant de sa juridiction à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Rappelle que le Comité de Prévention de la Torture n’a de cesse depuis 1993 de condamner le caractère indigne du dépôt du Palais de Justice de Paris

Rappelle que le rapport rendu le 22 mars 2006 par la Commission libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen a considéré s’agissant du dépôt de l’Ile de la Cité que « les conditions de séjour sont absolument inacceptables », qu’ « il est nécessaire de fermer d’urgence les sections des hommes comme des femmes » et qu’ « aucun prétexte ne peut être avancé pour justifier le report de la fermeture de la zone réservée aux femmes »

Rappelle que les conclusions du rapport annuel du Contrôleur Général des lieux de privation de liberté rendu public le 8 avril 2009 dénoncent le manque de respect des droits fondamentaux en détention et notamment le droit à la dignité.

S’associe sans réserve à l’initiative prise le 17 avril 2009 par les 12 secrétaires de la Conférence de Paris, qui ont soulevé la nullité des procédures de comparutions immédiates compte tenu du caractère insalubre du dépôt du Palais de Justice de Paris où sont détenus les prévenus en attente de jugement, caractère insalubre dont la dénonciation s’inscrit dans un combat récurrent de l’UJA de Paris depuis 1996

S’insurge contre le rejet sans motivation des conclusions de nullité par le Tribunal et ce alors même que le Ministère Public reconnaissant lors de l’audience que « les conditions étaient difficilement acceptables » s’était abstenu de faire des réquisitions précises.

Dénonce l’inertie des magistrats parisiens sur ce point et ce alors même que leurs collègues de Créteil et de Bobigny n’ont pas hésité à annuler des procédures du même type sur le fondement de l’insalubrité de leurs dépôts respectifs et sur le non respect du principe de dignité de la personne humaine et de la simple décence.

Invite les présidents du tribunal de grande instance et de la cour d’appel à se rendre sur les lieux et à en constater le caractère privatif de dignité .

Exige l’application effective du droit de voir un avocat avant d’être déféré au Parquet

Appelle en conséquence, les Avocats à renouveler cette action tant que les prévenus ne seront pas détenus dans des conditions conformes à la dignité de la personne humaine.

Exige que le dépôt du Palais de Justice de Paris soit mis en conformité dans les plus brefs délais afin qu’il cesse d’être un lieu de honte et qu’il respecte enfin nos principes fondamentaux, conformément aux principes internationaux et aux prescriptions faites par le Contrôleur Général des lieux de privation de liberté.

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