30 janvier 2017

Motion sur la modification de l’article 14 du RIN

Votée le 8 Janvier 2008 par la Commission Permanente de l’UJA de Paris

La Commission Permanente de l’UJA de Paris, le 8 Janvier 2008,

Rappelle la nécessité de solliciter la modification de l’article 7 de la Loi de 1971 afin de mettre en place une véritable procédure de règlement des litiges entre avocats dans le cadre de leur exercice professionnel conformément au projet adopté lors du Congrès de la FNUJA le 19 Mai 2007, et du rapport joint à la présente

S’oppose à toute modification de l’article 14 du RIN relativement à l’indemnisation des missions d’aide juridictionnelle et de commission d’office des avocats salariés

Toutefois,

Exige, que l’article 14.3 soit modifié afin de permettre au collaborateur libéraux pères de suspendre leur contrat de collaboration dans les 4 mois de la naissance ou de l’adoption, afin de pouvoir bénéficier effectivement du congé paternité prévu par l’article 613-19-2 du Code de la Sécurité Sociale

A cet effet, propose l’adjonction de trois alinéas rédigés de la manière suivante : «Le collaborateur libéral est en droit de suspendre sa collaboration pendant au moins 11 jours, durée portée à 18 jours en cas de naissances ou adoptions multiples, dans les 4 mois suivant la naissance ou l’adoption. Il en avise celui avec lequel il collabore un mois avant le début de la suspension. Le collaborateur libéral reçoit pendant la période de suspension sa rétrocession d’honoraires habituelle, sous la seule déduction des indemnités journalières perçues dans le cadre du régime d’assurance maladie des professions libérales»

Enfin,

Invite le CNB à mettre en place une modification de l’article 14.3 du RIN afin de déterminer les modalités de la prise en charge du coût de la formation continue obligatoire du jeune collaborateur par son cabinet

Rapport_Autour_de_l_article_14___CP_du_8_janvier_2008.pdf Rapport Autour de l’article 14 – CP du 8 janvier 2008.pdf  (275.27 Ko)
Rapport_sur_le_reglement_des_litiges_entre_avocats___Congres_FNUJA_2007.pdf Rapport sur le règlement des litiges entre avocats – Congres FNUJA 2007.pdf (385.56 Ko)

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