30 janvier 2017

Motion sur les propositions de réforme du CAPA

Votée par la Commission Permanente de l’UJA de Paris le 8 Juillet 2010

L’UJA de Paris, réunie en Commission Permanente, le 8 Juillet 2010,

Connaissance prise des propositions de réforme du CAPA adoptées par l’Assemblée Générale des 18 et 19 Juin 2010, soumises à la concertation de la Profession,

Consciente des enjeux de la réforme en ce que le CAPA est un examen très coûteux dont le caractère sélectif est inexistant,

Est favorable à l’allègement de l’examen final des épreuves techniques par la mise en place d’un véritable contrôle continu,

REAFFIRME l’intérêt de renforcer l’épreuve de déontologie en tant que matière essentielle à l’exercice de notre profession,

REAFFIRME le principe d’égalité devant le CAPA, en ce que les élèves de tous les centres de formation doivent être soumis au même examen, à la même date et soumis au même mode d’évaluation,

En revanche,

S’OPPOSE à la mise en place d’un examen en deux temps, reposant sur des épreuves d’admissibilité et d’admission, au demeurant contradictoire avec le souci d’économie exprimé par la profession,

Emet toutes les réserves sur la faculté du QCM à contrôler l’acuité des élèves sur la déontologie,

En conséquence, s’OPPOSE à ce type d’examen, au profit d’un examen oral final,

PRECONISE de concentrer les épreuves sur :

– un contrôle continu, à condition que soit privilégiée la pratique professionnelle sur la formation pratique, et comportant une note distincte, portant sur la déontologie, – et un Grand oral.

S’OPPOSE au calendrier du CAPA se tenant en Juillet alors qu’un grand nombre d’élèves terminent leur stage en cabinet d’avocats à la fin du mois d’Août, et que l’épreuve pourrait utilement se tenir au mois de Septembre,

Sollicite une entrée en vigueur de la présente réforme pour les élèves entrant à l’école à compter 1er Janvier 2011, et non pour ceux actuellement en cours de scolarité,

S’inquiète du sort de l’élève en situation d’échec, qui bénéficiant d’équivalences de l’année précédente, se trouverait dans une situation de latence de 18 mois, pendant laquelle il serait dans l’impossibilité de valoriser ce nouveau cursus, de se financer et de se former dans le cadre de nouveaux stages.

En conséquence,

APPELLE le CNB à préciser les zones d’ombres suivantes :

– les modalités pratiques du contrôle continu,
– le sort de l’élève en cas d’échec.

INVITE le CNB à intégrer dans sa réflexion de manière plus globale la question de la réforme de la formation initiale, et du statut des élèves avocats, dans son ensemble.

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