30 janvier 2017

Motion sur le Rapport de la Commission Varinard relative aux mineurs délinquants

Votée par la Commission Permanente de l’UJA de Paris le 17 Décembre 2008

L’UJA de Paris, réunie en Commission Permanente le 17 décembre 2008,

Rappelle l’importance des principes consacrés dans l’ordonnance du 2 février 1945 et notamment la spécificité de la procédure et des sanctions applicables aux enfants mineurs.

S’interroge sur la traduction en termes de libertés publiques de la modification du terme « Tribunal pour enfants » en celui de « Tribunal pour mineurs ».

Dénonce le faux semblant d’une augmentation de la criminalité juvénile.

Rappelle que les infractions criminelles commises par les mineurs de 16 à 18 ans connaissent une absolue stabilité depuis 50 ans, et que la proportion de délits imputables aux mineurs est de 0,3 % .

Dénonce le faux semblant d’une justice pénale laxiste pour les mineurs

Rappelle l’existence d’une réponse législative déjà en vigueur dès l’âge de 10 ans pour les mineurs délinquants, et notamment la possibilité de prononcer des mesures éducatives.

Rappelle que les peines encourues par les mineurs en France sont les plus lourdes d’Europe, puisqu’un mineur de 13 à 16 ans peut être condamné à 20 ans de réclusion criminelle, et un mineur de plus de 16 ans peut être condamné à la réclusion criminelle à perpétuité.

Rappelle que la politique pénale des pays, comme l’Angleterre, qui ont durci la justice des mineurs, est un échec (les mineurs représentent aujourd’hui 20% de la délinquance en Angleterre, taux le plus élevé d’Europe).

Exige le maintient du principe de la primauté de la sanction éducative pour les mineurs, et la définition précise par la loi des critères pour le prononcé d’une peine.

S’insurge contre la proposition d’appliquer aux mineurs des peines d’emprisonnement, même de fin de semaine, sauf dans des cas très exceptionnels, limitativement énumérés par la loi.

S’insurge contre la création d’un « Tribunal correctionnel pour mineurs spécialement composé » et le jugement des mineurs par le Tribunal correctionnel, même en cas de poursuites mixtes.

Propose le maintien du Tribunal pour Enfants avec ses particularités procédurales adaptées aux enfants mineurs.

Exige à nouveau l’abrogation de l’application des peines planchers aux mineurs récidivistes de 16 à 18 ans

Exige l’octroi de moyens à l’application de l’ordonnance de 45, et notamment l’augmentation du budget de la PJJ

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