30 janvier 2017

MOTION RELATIVE AU MODE DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES DU CNB

MOTION RELATIVE AU MODE DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES DU CNB
L’UJA de Paris, réunie en commission permanente le 30 mai 2016, connaissance prise du vote de l’Assemblée Générale du Conseil National des Barreaux des 20 et 21 mai 2016 au cours de laquelle a été examiné le rapport final sur la réforme du mode de scrutin pour l’élection de ses membres imposée par l’Ordonnance n°2015-949 du 31 juillet 2015 relative à la parité ;

RAPPELLE son attachement au suffrage universel direct pour l’ensemble des collèges électoraux composant le Conseil National des Barreaux, qui seul permet de garantir la démocratie, la représentativité effective des élus et la légitimité de cette institution ;

RAPPELLE que l’Assemblée Générale du Conseil National des Barreaux avait :

  • les 13 et 14 décembre 2013, décidé qu’à compter des élections qui auront lieu en 2017, le Conseil National des Barreaux serait composé de membres tous élus au suffrage universel direct dans des circonscriptions territoriales réparties en deux collèges, ordinal et général ;
  • les 16 et 17 mai 2014, instauré un scrutin de liste dans le collège ordinal, remplaçant ainsi le scrutin uninominal majoritaire à un tour.
DENONCE l’attitude du Bâtonnier de Paris et du Président de la Conférence des Bâtonniers qui, à un an et demi des prochaines échéances électorales et à la faveur d’un débat portant sur la seule parité, a conduit l’Assemblée Générale du Conseil National des Barreaux à revenir sur cette avancée démocratique majeure, en réinstaurant le scrutin uninominal indirect sur le collège ordinal ;

EXIGE du collège ordinal du Conseil National des Barreaux qu’il revoit sa position pour se soumettre enfin pleinement au suffrage universel direct.

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