30 janvier 2017

Motion sur les structures d’exercice et l’interprofessionnalité

Votée par la Commission Permanente de l’UJA de Paris le 11 Février 2010

L’UJA de Paris, réunie en Commission Permanente le 11 Février 2010,

Après avoir pris connaissance du Rapport « 33 propositions pour une nouvelle dynamique de l’acticité libérale ».

Prend acte de la volonté affichée de moderniser les structures d’exercice des professions libérales et de favoriser l’interprofessionnalité.

Rappelle à cet égard que l’UJA de Paris préconise que soient prévues, a minima, les mesures suivantes, absolument nécessaires :

1. Maintenir les structures existantes et les flexibiliser plutôt que d’alourdir le dispositif existant par la création de nouvelles structures.

2. Inciter à l’installation, à l’association et à l’exercice en groupe en allégeant la pression fiscale en cas d’installation et de transformation de structures d’avocats, notamment en cas d’évolution vers les structures permettant l’interprofessionnalité.

3. Ouvrir les capitaux des sociétés d’avocats aux tiers non avocats, en respectant les principes d’indépendance (exclusion des capitaux provenant de clients et plafonnement de la part de capitaux extérieurs dans le capital de la structure à un pourcentage inférieur à une minorité de blocage).

4. Favoriser l’interprofessionnalité en promulguant les décrets d’application de la Loi du 30 Décembre 1990 relatif aux sociétés interprofessionnelles d’exercice libéral prévoyant une interprofessionnalité au moyen de structures capitalistiques communes.

Approuve en conséquence les mesures tendant, et ce s’agissant de la profession d’avocat dans la limite des règles particulières propres afin d’assurer le respect de sa déontologie et de son indépendance, dans un cadre proportionné au but poursuivi, à :

– généraliser l’utilisation des structures de droit commun (SARL …) par les professions libérales, avec à termes la suppression des SEL en tant que telles,
– permettre la neutralité fiscale des changements de structures,
– ouvrir l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée aux professions libérales,
– permettre la mise en place d’un patrimoine d’affectation,
– aligner le régime des SCP sur le régime des SEL et des SEP, et permettre la SCP Unipersonnelle.

Approuve la simplification du régime d’ouverture aux capitaux extérieurs posée en principe susceptible de limitation par voie de décret propre à chaque profession et compte tenu des nécessités propres à celles-ci.

Considère que s’agissant du patrimoine d’affectation, il est regrettable que les notaires obtiennent un nouveau droit exclusif dans un tel cadre alors que l’acte contresigné par avocat aurait pu en être le véhicule adapté.

Suggère que le Groupement momentané d’entreprises libérales puisse être envisagé à l’échelle européenne voire internationale.

Regrette néanmoins l’absence de véritables propositions de nature à favoriser l’interprofessionnalité d’exercice.

Rappelle à cet égard que l’article 25 de la Directive Services précise clairement que « les Etats membres veillent à ce que les prestataires ne soient pas soumis à des exigences qui les obligent à exercer exclusivement une activité spécifique ou qui limitent l’exercice conjoint ou en partenariat d’activités différentes ».

Appelle en conséquence les pouvoirs publics à organiser une inteprofessionnalité d’exercice, par le recours aux structures de droit commun, tout en posant les limites destinées à garantir l’indépendance de chaque profession et le respect de sa déontologie.

contribution_a_la_mission_de_madame_brigitte_longuet_novembre_2009.pdf Contribution à la mission de Madame Brigitte LONGUET Novembre 2009.pdf  (973.52 Ko)

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