31 janvier 2017

Communiqué FNUJA : Aide juridictionnelle : restons vigilants !

Fédération nationale des Unions de Jeunes Avocats

Communiqué FNUJA : Aide juridictionnelle : restons vigilants !
La FNUJA, ayant pris connaissance du protocole d’accord conclu le 28 octobre 2015 entre le Conseil National des Barreaux et la Chancellerie, constate avec satisfaction qu’il est acté que la réforme de l’aide juridictionnelle « ne sera pas financée par un prélèvement sur les produits financiers des produits des CARPA » ni « par une taxe spécifique sur la profession ».

Le relèvement, de 12,6 % en moyenne, de l’unité de valeur, qui n’a pas évolué depuis 2007, correspond au rattrapage de l’inflation depuis cette date.

Nous remercions les confrères qui par leur mobilisation depuis plusieurs semaines ont réussi, par leur unité et leur détermination, à obtenir un recul du Gouvernement.

Toutefois, les Jeunes Avocats s’inquiètent de ce que la pérennisation du financement de l’aide juridictionnelle ne soit toujours pas garantie.

Nous prenons acte de ce que les discussions doivent se poursuivre entre le Conseil National des Barreaux et la Chancellerie pour rechercher « les conditions d’un meilleur accès au droit et à la justice », ce qui passe nécessairement par une hausse substantielle de la rétribution des avocats dans les missions les plus courantes.

Si les progrès obtenus ce jour sont réels, ils sont toutefois insuffisants, et nous invitons le Conseil National des Barreaux à poursuivre dans le cadre des discussions à venir l’objectif d’une refonte globale du système d’aide juridictionnelle.

Les Jeunes Avocats considèrent qu’il est impératif de passer d’une logique d’indemnisation à une logique de rémunération. Celle-ci devrait être fondée sur un indice de référence correspondant à un taux horaire calculé en fonction des charges incompressibles du cabinet et de la prestation intellectuelle, avec indexation a minima sur le SMIC.

Plus que jamais, restons vigilants !

protocole_d__accord_aj_chancellerie_avocats_1.pdf protocole d’accord AJ Chancellerie Avocats.pdf  (518.08 Ko)


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