31 janvier 2017

Garde à vue : le financement doit permettre d’assurer l’effectivité de la mise en oeuvre de la réforme !

Appel à manifester à Paris le 4 Mai 2011

L’UJA de Paris prend acte du vote de la réforme de la garde à vue.

Elle s’en réjouit quant au principe mais déplore la faiblesse de la dotation budgétaire censée financer cette réforme.

L’indemnisation de l’Avocat intervenant aux côtés d’un gardé à vue est en effet prévue à hauteur de :

– 300 € pour les premières 24 heures,
– et 150 euros au-delà.

Cette indemnisation du concours des Avocats au service public de la Justice ne peut être qualifiée autrement que de symbolique compte tenu du renforcement de l’intervention des Avocats lors des gardes à vue, lesquelles seraient désormais réservées au traitement des infractions les plus graves et nécessitant donc davantage d’interventions (auditions, confrontations…).

Cette réforme, encore insatisfaisante à bien des égards, mais néanmoins plus respectueuse des libertés publiques, est proportionnellement moins dotée que celles qui ne s’imposent pas telle que l’introduction dans notre droit de jurés correctionnels !

L’UJA de Paris déplore qu’une nouvelle fois, le calendrier électoral dicte le contenu de la politique pénale, pilier de l’Etat de droit et influe aussi médiocrement sur une politique publique essentielle.

Monsieur le Garde des Sceaux pourra, afin de se convaincre de ce qui précède, se référer au récent ouvrage de son collègue en charge des professions libérales et aux développements qu’il consacre à la rémunération de ceux qui oeuvrent dans l’intérêt collectif en tant qu’archétype de la dignité.

En conséquence,

L’UJA de Paris appelle tous les Avocats à manifester à Paris le 4 mai 2011 pour que l’intervention de l’Avocat en garde à vue fasse l’objet d’une prise en charge assurant l’effectivité des droits nouveaux ouverts à nos concitoyens.

Garde à vue : le financement doit permettre d'assurer l'effectivité de la mise en oeuvre de la réforme !

communique_4_mai_2001_financement_garde_a_vue.pdf Communiqué 4 Mai 2001 Financement Garde à Vue.pdf (115.98 Ko)

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